Politique de santé
Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels des professions de santé
Ce décret précise les missions des Conseils nationaux professionnels des professions de santé, en complément de celles déjà définies dans le cadre du développement professionnel continu. Il fixe les principes généraux relatifs à leur composition et à leurs modalités de fonctionnement et précise les conditions dans lesquelles les représentants de la profession ou de la spécialité sont sollicités en l'absence de Conseil national professionnel.
Budget et financement
Règlementation
Décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information médicale
le décret précise les modes d’organisation de la fonction d’information médicale. En particulier, il autorise et encadre l’accès aux dossiers médicaux des patients au bénéfice, d’une part, des prestataires extérieurs, pour leurs missions d’élaboration du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) et d’optimisation du codage des actes et, d’autre part, des commissaires aux comptes.
Système d'information
Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique
Il y est rappelé que les traitements de données de santé ne peuvent être mis en œuvre qu'en considération de la finalité d'intérêt public qu'ils présentent.. Des référentiels et des règlements types sont dans ce cadre établis par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Les dispositions particulières quant aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé sont aussi détaillées dans l'ordonnance. Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, dit Nir, fait lui aussi l'objet d'un chapitre.
Politique de santé
Conseil d'Etat n° 424135 28 novembre 2018 - Rappel par le CE des conditions par lequel le juge des référés valide (ou non) "une obstination déraisonnable" à poursuivre des soins.
Possibilité pour un médecin de prendre, à l'issue d'une procédure collégiale,une décision conduisant, en cas d'éventuelle détresse vitale, à ,ne pas entreprendre un traitement au motif que ce dernier traduirait une obstination déraisonnable - Existence dans le respect du droit au recours de la famille et des proches
Ressources humaines
Décret n° 2018-1030 du 23 novembre 2018 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours
Les modifications portent sur le recul de la cessation d'engagement de plein droit des médecins et pharmaciens volontaires à l'âge de 70 ans au lieu de 68 ans, l'engagement des étudiants pharmaciens au grade d'aspirant et de lieutenant, l'affectation d'experts au sein du SSSM.
MédicamentsMédicaments
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (10/11/2018)
Prix des traitements contre l'hépatite C
MédicamentsMédicaments
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale (10/11/2018)
Prix de vente aux établissements des traitements contre l'hépatite C
Qualité / gestion des risques
Décret n° 2018-934 du 29 octobre 2018 relatif à la surveillance post-interventionnelle et à la visite pré-anesthésique
Le décret autorise la réalisation de la surveillance post-interventionnelle en chambre ou espaces spécifiques adaptés et non en salle de surveillance post-interventionnelle, sous certaines conditions. Il fixe la temporalité de la visite pré-anesthésique à moins de 24 heures avant l'intervention.
Ressources humaines
MédicamentsMédicaments
Arrêté du 26 octobre 2018 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
Ce texte ajoute sur la liste des substances vénéneuses, et donc sur la liste des boites impactées par la sérialisation un certain nombre de spécialités donc le paracétamol injectable, et les médicaments à base de potassium (Diffu K, Kaleorid, etc)
Budget et financement
Ressources humaines
Avis de vacances de postes de praticiens des hôpitaux à temps partiel vacants ou susceptibles de l'être au 8 octobre 2018
Candidature à déposer avant le 22 octobre 2018
Budget et financement
MédicamentsMédicaments
Arrêté du 25 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 mai 2017 pris en application de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Modification des conditions de vaccination contre la grippe par les pharmaciens
MédicamentsMédicaments
Décret no 2018-805 du 25 septembre 2018 relatif aux conditions de réalisation de la vaccination antigrippale par un infirmier ou une infirmière
Elargissement des compétences des infirmiers en matière de vaccination contre la grippe : le décret permet aux infirmiers de vacciner contre la grippe saisonnière les personnes n’ayant encore
jamais été vaccinées contre cette maladie.
MédicamentsMédicaments
Ressources humaines
Arrêt du Conseil d'Etat 410724 du 9 août 2018
Un agent illégalement exclu du dispositif d'astreinte peut obtenir réparation du préjudice financier
MédicamentsMédicaments
Arrêté du 3 août 2018 relatif à l'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville
Appel à projet pour 40 établissements au maximum (16 CHU, 21 CH et 3 établissements privés)