Textes officiels

Restriction dispensation hydroxychloroquine en pharmacie de ville + autorisation prescription clonazepam en substitution de midazolam

Le texte précise les règles relatives aux traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé.

Le paragraphe 66 est ainsi rétabli :
« 66. En deuxième lieu, d’une part, le législateur a restreint le champ des données de santé à caractère personnel susceptibles de faire l’objet de la collecte, du traitement et du partage en cause, aux seules données relatives au statut virologique ou sérologique des personnes à l’égard du covid-19 ou aux éléments probants de diagnostic clinique et d’imagerie médicale précisés par décret en Conseil d’Etat.

Prix de vente des masques de protection

Mesures particulières liées au Covid 19 et concernant la dispensation des médicaments à base de nicotine par les pharmacies d'officine

Afin de garantir la disponibilité de certains médicaments dont la liste figure en annexe du présent article, leur achat est assuré par l'Etat ou, pour son compte, à la demande du ministre chargé de la santé, par l'Agence nationale de santé publique .

Mesures concernant le traitement des données à caractère personnel du système de santé

En cas d’impossibilité d’approvisionnement en spécialités pharmaceutiques à usage humain, des médicaments à usage vétérinaire à même visée thérapeutique, bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché mentionnée à l’article L. 5141-5 du code de la santé publique de même substance active, de même dosage et de
même voie d’administration, peuvent être prescrits, préparés, dispensés et administrés en milieu hospitalier.

Autorisation de rétrocéder le belatacept et de l'administrer en ville

A propos de l'autorisation de la dispensation par une PUI en rétrocession de paracetamol injectable et rivotril injectable, dans le cadre du CoVid 19