Règlementation
Décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information médicale
le décret précise les modes d’organisation de la fonction d’information médicale. En particulier, il autorise et encadre l’accès aux dossiers médicaux des patients au bénéfice, d’une part, des prestataires extérieurs, pour leurs missions d’élaboration du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) et d’optimisation du codage des actes et, d’autre part, des commissaires aux comptes.
Publication :le 04 janvier 2019
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