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Politique de santé

Texte officiel

Conseil d'Etat n° 424135 28 novembre 2018 - Rappel par le CE des conditions par lequel le juge des référés valide (ou non) "une obstination déraisonnable" à poursuivre des soins.

Possibilité pour un médecin de prendre, à l'issue d'une procédure collégiale,une décision conduisant, en cas d'éventuelle détresse vitale, à ,ne pas entreprendre un traitement au motif que ce dernier traduirait une obstination déraisonnable - Existence dans le respect du droit au recours de la famille et des proches

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