MédicamentsMédicaments
Note d'information n°DGS/PP2/DGOS/1C/DSS/PF2/2019/22 du 6 mars 2019 relative à la possibilité pour les établissements de santé, à titre transitoire et dérogatoire, à compter du 27 janvier 2019, de se fournir, acheter, utiliser et prendre en charge les ...
Note d'information n°DGS/PP2/DGOS/1C/DSS/PF2/2019/22 du 6 mars 2019 relative à la possibilité pour les établissements de santé, à titre transitoire et dérogatoire, à compter du 27 janvier 2019, de se fournir, acheter, utiliser et prendre en charge les produits sous le régime de produits thérapeutiques annexes (PTA) dans certaines conditions
Règlementation
Pourvoi en cassation n°18-80712 du 5 mars 2019 (arrêt traitements selon décision collégiale)
Rejet d'un pourvoi en cassation : absence de poursuite pénale si l'arrêt des traitements a été réalisé conformément à la loi Léonetti
Politique de santé
Décret n° 2019-149 du 27 février 2019 modifiant le décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG
Objet : suspension, pour certaines activités et professions, de l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG.
Politique de santé
Décret n° 2019-137 du 26 février 2019 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant et au contrôle de la vaccination obligatoire
Objet : examens médicaux obligatoires des enfants de moins de dix-huit ans.
Hygiène et Stérilisation
Instruction interministérielle n° DGS/SP2/PP2/DGOS/PF2/DSS/1C/DGT/CT2/2019/45 du 25 février 2019 relative aux recommandations de prise en charge des accidents d'exposition au sang et aux liquides biologiques (AES) survenant dans un environnement pro...
Instruction interministérielle n°DGS/SP2/PP2/DGOS/PF2/DSS/1C/DGT/CT2/2019/45
du 25 février 2019 relative aux recommandations de prise en charge des accidents d'exposition au sang et aux liquides biologiques (AES) survenant dans un environnement professionnel et des accidents d'exposition sexuelle
Qualité / gestion des risques
Décret n° 2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
Objet : financement de la qualité et de la sécurité des soins.
Notice : le décret fixe les conditions de calcul et d'attribution de la dotation complémentaire portant sur la qualité et la sécurité des soins prévue par l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale.
Références : le décret et les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
MédicamentsMédicaments
Arrêté du 12 février 2019 relatif à l'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville
Cette expérimentation vise à évaluer l'intérêt d'un dispositif prévoyant spécifiquement l'incitation des services (ou pôles d'activité) prescripteurs à un plus grand recours à la prescription de médicaments biosimilaires, lorsque la prescription est exécutée en ville.
Cette rémunération porte sur les groupes de médicaments pour lesquels des médicaments biosimilaires ont récemment été admis au remboursement, et dont la prescription est au moins pour partie hospitalière mais exécutée en ville. Ils concernent :
- l'étanercept de la classe des anti-TNF alpha (groupe étanercept) ;
- l'insuline glargine (groupe insuline glargine) ;
- l'adalimumab de la classe des anti-TNF alpha (groupe adalimumab).
Système d'information
Instruction n° DGOS/PF5/2019/32 du 12 février 2019 relative au lancement opérationnel du programme HOP’EN
Modalités de mise en œuvre opérationnelle du programme HOP’EN (Hôpital Numérique) et financement par les ARS
Politique de santé
Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels des professions de santé
Ce décret précise les missions des Conseils nationaux professionnels des professions de santé, en complément de celles déjà définies dans le cadre du développement professionnel continu. Il fixe les principes généraux relatifs à leur composition et à leurs modalités de fonctionnement et précise les conditions dans lesquelles les représentants de la profession ou de la spécialité sont sollicités en l'absence de Conseil national professionnel.
Budget et financement
Règlementation
Décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information médicale
le décret précise les modes d’organisation de la fonction d’information médicale. En particulier, il autorise et encadre l’accès aux dossiers médicaux des patients au bénéfice, d’une part, des prestataires extérieurs, pour leurs missions d’élaboration du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) et d’optimisation du codage des actes et, d’autre part, des commissaires aux comptes.
Système d'information
Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique
Il y est rappelé que les traitements de données de santé ne peuvent être mis en œuvre qu'en considération de la finalité d'intérêt public qu'ils présentent.. Des référentiels et des règlements types sont dans ce cadre établis par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Les dispositions particulières quant aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé sont aussi détaillées dans l'ordonnance. Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, dit Nir, fait lui aussi l'objet d'un chapitre.
Politique de santé
Conseil d'Etat n° 424135 28 novembre 2018 - Rappel par le CE des conditions par lequel le juge des référés valide (ou non) "une obstination déraisonnable" à poursuivre des soins.
Possibilité pour un médecin de prendre, à l'issue d'une procédure collégiale,une décision conduisant, en cas d'éventuelle détresse vitale, à ,ne pas entreprendre un traitement au motif que ce dernier traduirait une obstination déraisonnable - Existence dans le respect du droit au recours de la famille et des proches
Ressources humaines
Décret n° 2018-1030 du 23 novembre 2018 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours
Les modifications portent sur le recul de la cessation d'engagement de plein droit des médecins et pharmaciens volontaires à l'âge de 70 ans au lieu de 68 ans, l'engagement des étudiants pharmaciens au grade d'aspirant et de lieutenant, l'affectation d'experts au sein du SSSM.
MédicamentsMédicaments
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (10/11/2018)
Prix des traitements contre l'hépatite C
MédicamentsMédicaments
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale (10/11/2018)
Prix de vente aux établissements des traitements contre l'hépatite C
Qualité / gestion des risques
Décret n° 2018-934 du 29 octobre 2018 relatif à la surveillance post-interventionnelle et à la visite pré-anesthésique
Le décret autorise la réalisation de la surveillance post-interventionnelle en chambre ou espaces spécifiques adaptés et non en salle de surveillance post-interventionnelle, sous certaines conditions. Il fixe la temporalité de la visite pré-anesthésique à moins de 24 heures avant l'intervention.
Ressources humaines
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Arrêté du 26 octobre 2018 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
Ce texte ajoute sur la liste des substances vénéneuses, et donc sur la liste des boites impactées par la sérialisation un certain nombre de spécialités donc le paracétamol injectable, et les médicaments à base de potassium (Diffu K, Kaleorid, etc)