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Règlementation

Texte officiel

Décision 2021-917 QPC du 11 juin 2021 - Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service

Question de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe VIII de l’article 21 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance no 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.

Règlementation

Texte officiel

Décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information médicale

le décret précise les modes d’organisation de la fonction d’information médicale. En particulier, il autorise et encadre l’accès aux dossiers médicaux des patients au bénéfice, d’une part, des prestataires extérieurs, pour leurs missions d’élaboration du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) et d’optimisation du codage des actes et, d’autre part, des commissaires aux comptes.

Système d'information

Texte officiel

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

Il y est rappelé que les traitements de données de santé ne peuvent être mis en œuvre qu'en considération de la finalité d'intérêt public qu'ils présentent.. Des référentiels et des règlements types sont dans ce cadre établis par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Les dispositions particulières quant aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé sont aussi détaillées dans l'ordonnance. Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, dit Nir, fait lui aussi l'objet d'un chapitre.

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