Textes officiels

Avis n° 2021.0069/AC/SESPEV du 23 septembre 2021 du collège de la Haute
Autorité de santé venant compléter l’avis du 23 août 2021 relatif à la
définition des populations à cibler par la campagne de rappel vaccinal chez les personnes ayant eu une primovaccination complète contre la Covid-19

Arrêté du 13 juillet 2021 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé

Fixation des délais de dépôt des demandes d’autorisations de mise sur le marché, d’accès précoce, des durées maximales des autorisations d’accès précoce ainsi que des durées minimales des continuités de traitement dans le cadre de la réforme de l’octroi et de la prise en charge précoce et compassionnelle de certains médicaments.

Dispensation fractionnée du midazolam limitée à 7 jours

Question de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe VIII de l’article 21 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance no 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.