Recherche générale

La recherche générale vous permet d'accéder aux articles et documents du site (Documents de travail, Référentiels, Textes officiels, Fiches Wiki). Pour les contenus spécifiques (Annonces d'emploi, associations, événements) veuillez utiliser les entrées dédiées depuis le menu.

Médicaments

Texte officiel

Décret no 2021-1612 du 9 décembre 2021 relatif aux conditions de fixation du prix et de prise en charge par l’assurance maladie des préparations pour la nutrition parentérale à domicile

Le décret précise les diverses catégories de préparations pour nutrition parentérale à domicile prises en charge par l’assurance maladie, les critères de fixation et de modification du prix de cession. Le texte organise en outre les conditions de sélection des établissements de santé habilités à délivrer ces préparations et la procédure
applicable à la suppression de la prise en charge d’une catégorie de préparations.

Tag(s) :