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Décret no 2021-1612 du 9 décembre 2021 relatif aux conditions de fixation du prix et de prise en charge par l’assurance maladie des préparations pour la nutrition parentérale à domicile
Le décret précise les diverses catégories de préparations pour nutrition parentérale à domicile prises en charge par l’assurance maladie, les critères de fixation et de modification du prix de cession. Le texte organise en outre les conditions de sélection des établissements de santé habilités à délivrer ces préparations et la procédure
applicable à la suppression de la prise en charge d’une catégorie de préparations.
Publication :le 16 décembre 2021
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