Textes officiels

Vous trouverez ici les textes officiels qui concernent la pharmacie hospitalière
et le domaine de la santé.
Cette veille est effectuée quotidiennement au travers des JO et des BO.
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Responsable de la page : Emmanuelle Cabaret

Règlementation

Décret no 2022-212 du 19 février 2022 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé

Le texte modifie les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse réalisées en dehors des établissements de santé, en permettant que ces interruptions volontaires de grossesse puissent avoir lieu jusqu’à sept semaines de grossesse contre cinq actuellement et en téléconsultation, avec délivrance des médicaments en pharmacie d’officine et en supprimant la première prise obligatoire de médicament devant le professionnel de santé.

Politique de santé

Décret no 2022-202 du 17 février 2022 relatif à la libre organisation des établissements publics de santé et aux fonctions de chef de service dans ces établissements

Le décret précise les modalités de mise en œuvre de plusieurs dispositifs relatifs à la liberté d’organisation du fonctionnement médical des établissements de santé, à la dispensation des soins, à la gouvernance des établissements et la composition de leur directoire et au renforcement du rôle de chef de service prévus par la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.

Ressources humaines

Arrêté du 5 février 2022 modifiant l’arrêté du 15 juin 2016 relatif à l’indemnisation de la permanence et de la continuité des soins des personnels médicaux et odontologiques dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics...

Arrêté du 5 février 2022 modifiant l’arrêté du 15 juin 2016 relatif à l’indemnisation de la permanence et de la continuité des soins des personnels médicaux et odontologiques dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, des internes et des étudiants en médecine

Ressources humaines

Arrêté du 5 février 2022 modifiant l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements...

Arrêté du 5 février 2022 modifiant l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé

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Ressources humaines

Arrêté du 5 février 2022 modifiant l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics ...

Arrêté du 5 février 2022 modifiant l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Ressources humaines

Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l’indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et ...

Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l’indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l’indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées

Règlementation

Décret no 2022-18 du 7 janvier 2022 relatif aux pharmacies à usage intérieur

Le décret reporte d’un an les échéances des dispositions transitoires du décret no 2019-489 du 19 mai 2021 relatives au renouvellement des autorisations des pharmacies à usage intérieur exerçant des
activités comportant des risques particuliers et de celles n’exerçant pas ce type d’activités. Il modifie également la durée des autorisations des activités comportant des risques particuliers.

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Politique de santé

Décret no 2021-1654 du 15 décembre 2021 relatif au dispositif de solidarité territoriale entre les établissements publics de santé

Le décret vise à mettre en place un dispositif de solidarité territoriale comportant l’attribution d’une compensation aux personnels exerçant à temps plein qui réalisent une activité partagée au-delà de leurs
obligations de service dans plusieurs établissements publics de santé. Ce dispositif comprend la signature d’une convention entre établissements, qui est approuvée par le directeur général de l’agence régionale de santé.

Règlementation

Arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des médicaments pour lesquels il peut être recouru à une ordonnance de dispensation conditionnelle et les mentions à faire figurer sur cette ordonnance

La dispensation conditionnelle est désormais possible. Un décret et un arrêté officialisent cette pratique dont le principe est le suivant : à la demande du prescripteur, la dispensation d’antibiotiques est conditionnée à la réalisation d’un test par le pharmacien d’officine.