Textes officiels

NOTE D’INFORMATION N° DGS/SP1/DGOS/DGCS/2020/161 du 23 septembre 2020 relative aux modalités de recueil de certaines données relatives aux établissements de santé et établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes nécessaires à la veille stratégique et opérationnelle mise en place pour la campagne grippe 2020-2021.

Modification des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique pour octroyer aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés en période probatoire
de l’indemnité d’engagement de service public exclusif et de l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison.

Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 février 2003 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires

Instruction N° DGOS/R1/DSS/1A/2020/52 du 10 septembre 2020 relative à la gradation des prises en charge ambulatoires réalisées au sein des établissements de santé ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
La présente instruction précise les conditions de facturation à l’Assurance Maladie par les établissements de santé, de l’ensemble des prises en charge ambulatoires réalisées en leur sein, en rappelant les textes réglementaires qui les régissent. Elle abroge la "circulaire frontière", l'instruction n° DGOS/R/2010/201 du 15 juin 2010 relative aux conditions de facturation d’un groupe homogène de de séjour (GHS) pour les prises en charge hospitalières de moins d’une journée ainsi que pour les prises en charge dans une unité d’hospitalisation de courte durée (UHCD).

Arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13
et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code

à noter l'abrogation de la restriction de prescription de l'hydroxychloroquine (abrogation de l'arrêté du 23/03/2020), article 36

Par dérogation à l'article L. 6211-10 du code de la santé publique et à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale, la présentation de la carte de professionnel de santé mentionnée à l'article L. 161-33 du même code ouvre à son titulaire le droit de bénéficier, à sa demande et sans prescription médicale, dans le laboratoire de biologie médicale de son choix, d'examens de détection du génome du SARS-CoV-2, d'examens de recherche des anticorps dirigés contre ce virus ou de ces deux examens, intégralement pris en charge par l'assurance maladie. »

Décret no 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’Etat
dans le cadre de l’épidémie de covid-19

Arrêté du 8 juin 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l’indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de
santé et à la majoration exceptionnelle de l’indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées

Décret no 2020-698 du 8 juin 2020 modifiant le décret no 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l’Institution nationale des invalides dans le cadre de l’épidémie de covid-19