Recherche générale

Mise en place des comités sociaux d’établissement à la place des comités techniques d’établissement et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics de santé, sociaux et
médico-sociaux et les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.

Question de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe VIII de l’article 21 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance no 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.