Textes officiels

Le décret précise les diverses catégories de préparations pour nutrition parentérale à domicile prises en charge par l’assurance maladie, les critères de fixation et de modification du prix de cession. Le texte organise en outre les conditions de sélection des établissements de santé habilités à délivrer ces préparations et la procédure
applicable à la suppression de la prise en charge d’une catégorie de préparations.

Mise en place des comités sociaux d’établissement à la place des comités techniques d’établissement et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics de santé, sociaux et
médico-sociaux et les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.

Les étudiants de deuxième cycle et de troisième cycle court de pharmacie autorisés à vacciner contre la grippe et le covid après une formation.

Cet arrêté permet que les antiviraux oraux indiqués contre la covid-19 et disposant d’une autorisation d’accès précoce dans cette indication peuvent désormais être dispensés en officine de ville.

Avis n° 2021.0069/AC/SESPEV du 23 septembre 2021 du collège de la Haute
Autorité de santé venant compléter l’avis du 23 août 2021 relatif à la
définition des populations à cibler par la campagne de rappel vaccinal chez les personnes ayant eu une primovaccination complète contre la Covid-19

Arrêté du 13 juillet 2021 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé

Fixation des délais de dépôt des demandes d’autorisations de mise sur le marché, d’accès précoce, des durées maximales des autorisations d’accès précoce ainsi que des durées minimales des continuités de traitement dans le cadre de la réforme de l’octroi et de la prise en charge précoce et compassionnelle de certains médicaments.