Textes officiels

Le décret reporte d’un an les échéances des dispositions transitoires du décret no 2019-489 du 19 mai 2021 relatives au renouvellement des autorisations des pharmacies à usage intérieur exerçant des
activités comportant des risques particuliers et de celles n’exerçant pas ce type d’activités. Il modifie également la durée des autorisations des activités comportant des risques particuliers.

Le décret crée une prime de solidarité territoriale versée aux personnels exerçant à temps plein qui réalisent une activité partagée au-delà de leurs obligations de service dans plusieurs établissements publics de
santé.

Le décret vise à mettre en place un dispositif de solidarité territoriale comportant l’attribution d’une compensation aux personnels exerçant à temps plein qui réalisent une activité partagée au-delà de leurs
obligations de service dans plusieurs établissements publics de santé. Ce dispositif comprend la signature d’une convention entre établissements, qui est approuvée par le directeur général de l’agence régionale de santé.

La dispensation conditionnelle est désormais possible. Un décret et un arrêté officialisent cette pratique dont le principe est le suivant : à la demande du prescripteur, la dispensation d’antibiotiques est conditionnée à la réalisation d’un test par le pharmacien d’officine.

Le décret fixe les conditions de calcul et d’attribution de la dotation complémentaire portant sur la qualité et la sécurité des soins prévue par l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale. Il enrichit
l’incitation financière à l’amélioration de la qualité (IFAQ) en introduisant une nouvelle catégorie d’indicateurs « les mesures de prévention », et étend le dispositif au champ de la santé mentale. Il introduit également un mécanisme de pénalité financière. Enfin, il modifie les modalités de versement de la dotation et le processus de contrôle de la qualité des indicateurs recueillis afin de les adapter à la montée en charge du dispositif.

Le décret précise les diverses catégories de préparations pour nutrition parentérale à domicile prises en charge par l’assurance maladie, les critères de fixation et de modification du prix de cession. Le texte organise en outre les conditions de sélection des établissements de santé habilités à délivrer ces préparations et la procédure
applicable à la suppression de la prise en charge d’une catégorie de préparations.

Mise en place des comités sociaux d’établissement à la place des comités techniques d’établissement et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics de santé, sociaux et
médico-sociaux et les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.

Les étudiants de deuxième cycle et de troisième cycle court de pharmacie autorisés à vacciner contre la grippe et le covid après une formation.

Cet arrêté permet que les antiviraux oraux indiqués contre la covid-19 et disposant d’une autorisation d’accès précoce dans cette indication peuvent désormais être dispensés en officine de ville.