Politique de santé
Décret no 2022-202 du 17 février 2022 relatif à la libre organisation des établissements publics de santé et aux fonctions de chef de service dans ces établissements
Le décret précise les modalités de mise en œuvre de plusieurs dispositifs relatifs à la liberté d’organisation du fonctionnement médical des établissements de santé, à la dispensation des soins, à la gouvernance des établissements et la composition de leur directoire et au renforcement du rôle de chef de service prévus par la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.
Publication :le 13 mars 2022
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