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Textes officiels

Vous trouverez ici les textes officiels qui concernent la pharmacie hospitalière
et le domaine de la santé.
Cette veille est effectuée quotidiennement au travers des JO et des BO.
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Responsable de la page : Emmanuelle Cabaret

Documents : 3246

Règlementation

Arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 6 mars 2007 reconnaissant qu'un service public hospitalier est responsable des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise...

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Règlementation

Arrêt N° 05 20-647 de la cour de cassation (chambre commerciale) en date du 3 avril 2007 cassant l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles, laquelle avait considéré l’existence possible deux certificats complémentaires de protections de brevets...

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Règlementation

Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, en 2e lecture, relatif à la prévention de la délinquance (13 février 2007)

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Règlementation

Arrêt du Conseil d'Etat en date du 12 février 2007 annnulant, à la requête de la Fédération de l'hospitalisation privée le décret n° 2005-840 en tant qu'il introduit les articles D. 6124-414 et D. 6124-440 dans le code de la santé publique

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Règlementation

Rapport de M. Philippe Houillon sur le projet de loi, adopté avec modification, par le Sénat, en 2e lecture, relatif à la prévention de la délinquance (Présenté à l'Assemblée Nationale le 7 février 2007)

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Règlementation

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (20 février 2007)

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Règlementation

Arrêt 06-82202 de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 13 février 2007 reconnaissant la responsabilité d’un anesthésiste dans le décès d’un patiente suite à une amygdalectomie, pour insuffisances de précautions à l’établissement...

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Règlementation

Arrêt du conseil d'Etat en date du 12 février 2007 rejetant un recours du LEEM contre le décret n° 20051619 du 22 décembre 2005 fixant les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent faire l'objet de publicité auprès du public en cas de...

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Règlementation

Arrêt du Conseil d'Etat du 2 février 2007 annulant, à la requête des laboratoires BMS, la décision du directeur del'AFSSAPS (décisions du 21 décembre 2004 et du 22 avril 2005 sortant la fungizone injectable de la réserve hospitalière)

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Règlementation

Arrêt 06-83179 de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 16 janvier 2007 reconnaissant la responsabilité directe d’un infirmier (même assisté d’un médecin) dans le non-respect du protocole de décompression d’un caisson...

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Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (décembre 2006)

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Règlementation

Proposition de loi portant création d'un ordre national des infirmiers, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2006 (Texte définitif)

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Règlementation

Rejet par le Conseil d'Etat du recours de Actelion Pharmaceuticals France contre la décision du CEPS fixant le prix de la spécialité Tracleer (29 janvier 2007)

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Règlementation

2006: Rétrospective des principaux problèmes de santé (OMS)

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Règlementation

Rapport annuel 2006 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (décembre 2006)

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Règlementation

Avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France (section maladies transmissibles) relatif à la conduite à tenir immédiate en cas de suspicion clinique de purpura fulminans (séance du 22 septembre 2006)

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Règlementation

Guide pour le développement d'une pratique pharmaceutique centrée sur les soins du patient (OMS et FIP - 2006)

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Règlementation

Arrêt de la Cour de cassation (chambre criminelle) en date du 28 mars 2006 rejetant un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, reconnaissant que le préposé, titulaire d'une délégation de pouvoir, auteur d'une faute qualifiée au sens de...

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Règlementation

Arrêt du Conseil d'Etat du 26 septembre 2005 relatif à l'accès au dossier médical de mandaires dûment désignés par le malade (en application de recommandations de l'ANAES)

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Règlementation

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (texte transmis au Sénat le 6 décembre 2006)

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Règlementation

Arrêt de la cour de cassation du 29 novembre 2006 selon lequel un établissement PSPH peut recruter en CDD (durée maximale 4 ans) des faisants fonction de praticien hospitalier l'article L.6161-7 du Code de la Santé Publique n'étant assorti d'aucune...

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Règlementation

Arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 28 septembre 2006 rejetant le recours du centre hospitalier Sud ardennes de Vouziers contre l'annulation par le tribunal administratif de la décision du directeur refusant de verser la prime...

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Règlementation

Circulaire DHOS/E4 no 2006-393 du 8 septembre 2006 relative aux conditions techniques d’alimentation électrique des établissements de santé publics et privés

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Règlementation

Proposition de loi visant à définir le courrier électronique professionnel (13 juin 2006)

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Règlementation

Circulaire DHOS/O no 2006-396 du 8 septembre 2006 relative à l’application des décrets nos 2006-72 et 2006-74 du 24 janvier 2006 relatifs à la réanimation pédiatrique

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Règlementation

Application du protocole d'accord du 24 août 2004 sur la chirurgie française (Rapport Igas n° RM2006-145P et du Pr Guidicelli daté du 18 septembre 2006)

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Règlementation

Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation

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Règlementation

Contrôle et évaluation du fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV) et de la dotation de développement des réseaux (DDR) : rapport définitif (Rapport Igas daté de mai 2006)

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Règlementation

Pratiques hospitalières concernant les foetus mort-nés et nouveau-nés décédés : CHU de Paris, Lyon et Marseille (Rapport Igas daté d'avril 2006)

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Règlementation

Arrêt N° 266154 du Conseil d'Etat en date du lundi 29 mai 2006 définissant la réparation d’un préjudice, suite à une faute médicale en rappelant que « le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être...

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Règlementation

Pour un dialogue social efficace et légitime : représentativité et financement des organisations professionnelles et syndicales (Rapport au Premier ministre daté de mai 2006)

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Règlementation

Rapport sur les problèmes de sécurité liés aux régimes d'hospitalisation sans consentement (Rapport n° 04-023-01 de l'Inspection générale de l'administration, de l'Inspection générale de la police nationale et de l'Inspection de la gendarmerie...

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Règlementation

Proposition de loi adoptée le 13 juin 2006 par l’Assemblée nationale en première lecture, portant création d’un ordre national des infirmiers

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Règlementation

Arrêt de la Cour de cassation en application de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 : indemnisation systématique de malades atteints de VHC suite à des transfusions sanguines (24 février 2006)

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Règlementation

Circulaire DGAS/SD.1A no 2006-47 du 7 février 2006 relative à l’appel à projet national en vue de la création de structures dénommées « lits halte soins santé »

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Règlementation

Mission interministérielle en vue d'une réforme de la médecine légale (Rapport n° 01/06 de l'Inspection générale des services judiciaires et n° 2006-01 de l'IGAS daté de janvier 2006)

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Règlementation

Arrêt de la cour de cassation du 24 janvier 2006 suite à la plainte déposée par une patiente atteinte d'HTAPP après la prise d'isoméride

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Règlementation

Proposition de loi relative à la création d'un ordre national de la profession d'infirmier et d'infirmière (mis en ligne le 23 janvier 2006)

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Règlementation

Décision du Conseil Constitutionnel n° 2006-535 DC du 30 mars 2006 relative à la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances

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Règlementation

Arrêt de la Cour de cassation : indemnistaion d'un patient victime d'une infection nosocomiale, en application de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 (7 février 2006)

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Règlementation

La prise en charge des patients susceptibles d'être dangereux (Rapport Igas n° 2006-020, Inspection générale de l'administration n° 06-019-01, Inspection générale des affaires judiciaires n° 06/06 daté de février 2006)

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Règlementation

Arrêt de la cour de cassation du 24 janvier 2006 suite à la plainte déposée par une patiente atteinte du syndrome de Guillain Barré après vaccination par le Genhevac B

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Règlementation

Arrêt de la cour de cassation du 24 janvier 2006 suite à la plainte déposée par les parents d'une patiente décédée de la maladie de Creutzfeldt Jacob et ayant reçu de l'hormone de croissance

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Règlementation

Circulaire DGS/SD 2B/DHOS/O4 no 2005-576 du 23 décembre 2005 relative à l’autorisation et au fonctionnement des installations de chirurgie esthétique

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Règlementation

Arrêt N° 254284 du Conseil d'État du 10 octobre 2005 rejetant le pourvoi de l’hôpital de Pontoise, suite à sa responsabilité dans le dommage causé (amputation partielle) à une patiente nouveau-née suite au démarrage trop tardif d’un traitement...

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Règlementation

Arrêt de la Cour de cassation n° 03-18669 du 15 novembre 2005 relative à la responsabilité infirmière dans la surveillance des traitements médicamenteux limitée aux seuls médicaments prescrits par le médecin de l'unité de soins

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Compte-rendu des Premières Rencontres Sociales du Sénat - La santé (Texte daté du 24 octobre 2005)

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Règlementation

Circulaire DGAS-1A no 2005-360 du 24 juillet 2005 relative au dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion pour les personnes sans domicile pendant l’été

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Règlementation

Circulaire DHOS/P 1 no 2005-327 du 11 juillet 2005 relative au recensement des actes de violence dans les établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général de la fonction publique

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Règlementation

Instruction DGAS/ATTS/IAJF no 2005-337 du 19 juillet 2005 relative à la mise en oeuvre du dispositif relatif aux contrats d’avenir et des contrats d’accompagnement dans l’emploi dans les établissements et services visés à l’article L. 312-1 du code de...

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