Politique de santé
Décret no 2017-499 du 6 avril 2017 portant application de la loi no 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et modifiant les décrets no 2016-1066
Publication :le 25 juin 2019
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