Politique de santé
Décret no 2021-349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national
le texte définit les conditions de mise en œuvre de l’obligation, pour tous les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises exploitant un médicament, de constituer un stock de sécurité de médicaments destiné au marché national d’une durée maximale de quatre mois de couverture des besoins en médicament.
Publication :le 31 mars 2021
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