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Arrêt N° 06-20107 en date du 17 janvier 2008 de la Cour de cassation cassant l’arrêt d’appel qui avait retenu la responsabilité pour faute médicale du CHU de Fort-de-France, alors qu’en l’occurrence la responsabilité était imputable au patient

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Rapport de M. Georges Fenech sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (5 février 2008)

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Rapport de M. Georges Fenech sur le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (enregistré à l'Asssemblée Nationale le 12 décembre 2007)

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Arrêt 06-19301 de la Cour de cassation (chambre civile) en date du 6 décembre 2007 rejetant le pourvoi pour défaut d’information du patient de la part du chirurgien traitant, tant à l’égard du patient lui-même que de son entourage

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Rapport de la commission pour la libération de la croissance française : 300 décisions pour changer la France (janvier 2008)

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Arrêt N° 06-20107de la Cour de cassation en date du 17 janvier 2008 rejetant le pourvoi du demandeur pour non-application de l’article 1147 du Code Civil, alors que le dommage médical est imputable à la décision du malade et exonère le praticien de sa...

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Circulaire DSS/5B no 2007-422 du 27 novembre 2007 portant complément d’information sur la mise en oeuvre de l’article 1er de la loi no 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat

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Arrêt 06-15873 de la Cour de cassation Cour de cassation (chambre civile) en date du 8 novembre 2007 déboutant les requérants (suite au décès par cancer bronchique d’un membre de leur famille) de leur action contre la SEITA pour « défaut d’information...

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Arrêt N° 06-14174 de la Cour de Cassation en date du 22 novembre 2007 confirmant la condamnation en appel d’un chirurgien esthéticien pour défaut d’information de sa patiente en lui ayant remis une notice d’information ne mentionnant pas les effets...

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Arrêt N° 294132 du Conseil d’Etat en date du 7 novembre 2007 rejetant le pourvoi d’un préparateur du CH de Mont-de Marsan conte la décision de son hôpital de ne pas l’intégrer à l’échelon exceptionnel, compte tenu que le quota de 25% de préparateurs à...

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Arrêt n°06-18250 de la Cour de Cassation en date du 22 novembre 2007 rappelant que le secret professionnel ne peut être opposé par le médecin de la compagnie d’assurance (en l’occurence, la MSA) au médecin expert désigné par le juge

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Arrêt N° 05-20974 de la Cour de Cassation en date du 22 novembre 2007 considérant qu'une allergie non détectée au latex et ayant entraîné un dommage chez le patient relève de « l’aléa thérapeutique » et « n'entre pas dans le champ des obligations dont...

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Rapport confidentiel de l’IGAS sur l’accompagnement des patients et les programmes d’observance (août 2007)

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Arrêt N° 05MA01488 de la Cour Administrative d'Appel de Marseille en date du 4 octobre 2007 rejetant le pourvoi contre l’arrêt exonérant l’hôpital d’Uzès de sa responsabilité quant à la chute suicidaire d’un hospitalisé de jour, dans le cadre d’une...

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Arrêt N° 293229 en date du 16 juillet 2007 annulant l’art 1er du décret n° 2006-274 du 7 mars 2006 à la requête conjointe du Syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital et du syndicat national de chirurgie plastique...

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Arrêt N° 05VE01590 Cour Administrative d'Appel de Versailles en date du 18 septembre 2007 établissant le caractère nosocomial d’une surinfection suite à une intervention chirurgicale sur le poignet gauche et ayant entraîné par la suite une...

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Arrêt N° 04BX01643 en date du 23 octobre 2007 de la Cour administrative d’appel de Bordeaux condamnant le CHU de Cognac, suite à une infection nosocomiale (caractère établi de la faute, suite à une intervention chirurgicale sur un accidenté de la route)

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Arrêt N°279648 du Conseil d ‘Etat en date du 25 mai 2007 annulant le licenciement sans motif d’un agent hospitalier contractuel

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Arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 12 juin 2007 rejetant une demande d'indemnisation, suite au décès par aspergillose d'un patient leucémique venant de subir une allogreffe de moelle

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Arrêt de la cour de cassation en date du 12 juillet 2007 cassant un arrêt de la cour d'appel refusant de reconnaître la présomption de responsabilité de l'EFS Aquitaine Limousin suite à un décès par contamination par l'hépatite C même en l'absence de...

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Arrêt N° 293229 du Conseil d'État en date du 16 juillet 2007 annulant partiellement le décret n° 2006-274 du 7 mars 2006, à la requête du syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital

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La fragilité sociale un déterminant majeur des inégalités de santé (Pratiques et organisation de soins, avril-juin 2007)

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Arrêt N°06DA00158 de la Cour administrative d'appel de Douai en date du 13 juin 2007 relative à la situation d’une infirmière suspendue par décision disciplinaire de ses fonctions, dans l’attente d’une décision pénale et placée ultérieurement en congé...

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Rejet du pourvoi des laboratoires Biocodex contre l'arrêté du 17 janvier 2006 portant radiation des spécialités la concernant, pour défaut de motivation de la part des pouvoirs publics (lecture du 13 juillet 2007)

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Arrêt n° 284950 en date du 21 mars 2007 rejetant le pourvoi de l'association Française des médecins esthéticiens et du Syndicat national des médecins esthétiques contre le décret 2005777 du 11 juillet 2005

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Arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 3 mai 2007 rejetant le recours d'un visiteur s'estimant atteint d'une infection nosocomiale suite à des visites régulières à l'hôpital

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Arrêt N° 06-84034 de la Cour de Cassation (chambre criminelle) en date du 22 mai 2007 rejetant le pourvoi contre la relaxe (prononcée en appel) d’un interne du chef d’homicide involontaire pour non diagnostic d’une tumeur cancéreuse d’un caractère...

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Arrêt de la cour administrative d'Appel de Lyon en date du 15 mai 2007 réformant le jugement du tribunal administratif de Dijon, lequel n'avait pas reconnu l'intégralité de la responsabilité du centre hospitalier de Macon, à la suite d'une erreur...

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Arrêt n° 284951 en date du 21 mars 2007 rejetant le pourvoi de l'association Française des médecins esthéticiens et du Syndicat national des médecins esthétiques contre le décret n° 2005776 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions d'autorisation des...

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Arrêt N° 284549 du Conseil d'État en date du 16 mai 2007 rejetant le recours des hospices civils de Lyon en matière de notation d’un agent hospitalier (annulation d’une décision diminuant systématiquement la note d’un agent administratif encas...

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Arrêt N°288186 du Conseil d’Etat en date du 25 mai 2007 annulant la décision de l’AFSSAPS du 29 novembre 2005 délivrant une autorisation de mise sur le marché à Ebastine Alter 10 mg, comprimé pelliculé en l'identifiant comme générique de la spécialité...

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Arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 6 mars 2007 reconnaissant qu'un service public hospitalier est responsable des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise...

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Circulaire DHOS/P1/DGAS/5C no 2007-123 du 26 mars 2007 relative à la mise en oeuvre des contrats locaux d’amélioration des conditions de travail (CLACT) dans les établissements publics de santé et les établissements participant au service public...

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Arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 10 avril 2007 reconnaissant la responsabilité d'un établissement de santé mentale durant toute la sortie d'un permissionnaire et devant s'assurer de son retour et de procéder le cas échéant...

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L'accident de radiothérapie d'Epinal (Résumé du rapport ASN n° 2006 ENSTR 019 - IGAS n° RM 2007-015P rendu public le 6 mars 2007)

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Arrêt N° 05 20-647 de la cour de cassation (chambre commerciale) en date du 3 avril 2007 cassant l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles, laquelle avait considéré l’existence possible deux certificats complémentaires de protections de brevets...

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Rapport de M. Philippe Houillon sur le projet de loi, adopté avec modification, par le Sénat, en 2e lecture, relatif à la prévention de la délinquance (Présenté à l'Assemblée Nationale le 7 février 2007)

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Arrêt du Conseil d'Etat en date du 12 février 2007 annnulant, à la requête de la Fédération de l'hospitalisation privée le décret n° 2005-840 en tant qu'il introduit les articles D. 6124-414 et D. 6124-440 dans le code de la santé publique

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Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, en 2e lecture, relatif à la prévention de la délinquance (13 février 2007)

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Arrêt du Conseil d'Etat du 2 février 2007 annulant, à la requête des laboratoires BMS, la décision du directeur del'AFSSAPS (décisions du 21 décembre 2004 et du 22 avril 2005 sortant la fungizone injectable de la réserve hospitalière)

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Arrêt du conseil d'Etat en date du 12 février 2007 rejetant un recours du LEEM contre le décret n° 20051619 du 22 décembre 2005 fixant les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent faire l'objet de publicité auprès du public en cas de...

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Arrêt 06-82202 de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 13 février 2007 reconnaissant la responsabilité d’un anesthésiste dans le décès d’un patiente suite à une amygdalectomie, pour insuffisances de précautions à l’établissement...

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Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (20 février 2007)

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Proposition de loi portant création d'un ordre national des infirmiers, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2006 (Texte définitif)

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Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (décembre 2006)

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Arrêt 06-83179 de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 16 janvier 2007 reconnaissant la responsabilité directe d’un infirmier (même assisté d’un médecin) dans le non-respect du protocole de décompression d’un caisson...

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Rapport annuel 2006 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (décembre 2006)

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2006: Rétrospective des principaux problèmes de santé (OMS)

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Rejet par le Conseil d'Etat du recours de Actelion Pharmaceuticals France contre la décision du CEPS fixant le prix de la spécialité Tracleer (29 janvier 2007)

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Avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France (section maladies transmissibles) relatif à la conduite à tenir immédiate en cas de suspicion clinique de purpura fulminans (séance du 22 septembre 2006)

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Anesthésique
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