Arrêt N° 293229 en date du 16 juillet 2007 annulant l’art 1er du décret n° 2006-274 du 7 mars 2006 à la requête conjointe du Syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital et du syndicat national de chirurgie plastique...