Règlementation
Pourvoi en cassation n°18-80712 du 5 mars 2019 (arrêt traitements selon décision collégiale)
Rejet d'un pourvoi en cassation : absence de poursuite pénale si l'arrêt des traitements a été réalisé conformément à la loi Léonetti
Publication :le 06 février 2022
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