SNPGH

Syndicat National
des Pharmaciens Gérants et Hospitaliers publics et privés

Actualités

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Publication :il y a 4 jours

Auteur(s) :secrétaire SNPGH

INFORMATION : une webconférence de la section H sur le thème "Les nouvelles activités de pharmacie Clinique" aura lieu le Jeudi 15 décembre 2022 à 17h.

Animée par le Dr Patrick Rambourg, avec la participation du Dr Catherine Amalric, du Pr Antoine Dupuis et du Pr Stéphane Honoré, elle sera diffusée en direct via une plateforme dédiée, accessible ici.

Vous pourrez d'ores et déjà  poser vos questions via cette plateforme mise à votre disposition.
 

 

COMMUNIQUE DE PRESSE FNSIP-BM

 

Le 11 octobre 2022

Les internes en pharmacie et biologie médicale rejoignent le mouvement de grève du 14 octobre 2022 initié par l’InterSyndicale Nationale Autonome Représentative des Internes de Médecine Générale (ISNAR-IMG) et l’InterSyndicale Nationale des Internes (ISNI).

Cette grève s’organise en réaction à l’article 25 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2023 sur la régulation de l’intérim en début de parcours professionnel, et à des propositions de loi déposées par les parlementaires à l’Assemblée Nationale et au Sénat, limitant la liberté d’installation des médecins.

La régulation de l’intérim proposée par le PLFSS concerne entre autres les médecins et pharmaciens, et limite l’attractivité de la profession sans proposer une solution aux défauts du maillage de l’offre de soin. L'intérim des jeunes professionnels de santé est une période propice à la mobilité et à l’appréhension de différents modes d’exercice. L’interdiction de ce mode d’exercice sous prétexte de « la construction et la dynamique d’équipe solide importante en établissement de santé » ne saurait être justifié. En effet, au cours de l’internat, nous changeons de stage tous les 6 mois avec une très forte capacité d’adaptation et d’insertion dans les équipes. L’interdiction totale en début de carrière de réalisation de missions courtes est donc en contradiction avec le mode d’exercice au cours de notre formation. Est-ce à dire que les internes ne sont pas concernés par la dynamique d’équipe ? Un tel encadrement coercitif du mode d’exercice des jeunes professionnels de santé n’est pas acceptable.

La réglementation de l’installation des médecins généralistes et spécialistes imposant une durée d’exercice de trois ans dans les zones sous dotées après l’obtention du diplôme proposée à l'Assemblée Nationale ne saurait faire sens dans la situation actuelle. Les jeunes médecins ne peuvent pas être les seuls à porter l’effort nécessaire à la continuité des soins dans les déserts médicaux. Le risque d’une rupture d’attractivité de la profession dans ces conditions serait majeur.

De plus, le PLFSS 2023 propose l’instauration d’une quatrième année d'internat de médecine générale, essayant ainsi de subvenir aux besoins des déserts médicaux. Nous rejoignons l’ISNAR-IMG et l’ISNI, ces mesures coercitives ne sont pas une solution pérenne pour pallier les défauts du maillage territorial de l’offre de soin. L’interne ne peut pas devenir la variable d’ajustement d’un système de santé défaillant.

A notre sens, ces projets de loi mettent en péril l'attractivité de l'exercice médical, menacent la qualité des soins et ne garantissent pas une amélioration du maillage de l'offre de soins sur la totalité du territoire français. Ce mouvement de grève est un moyen d’alerter et de lutter contre des mesures coercitives qui menacent l’attractivité de nos professions médicales, la qualité de l’offre de soin et les droits des internes et professionnels de santé.

Nous demandons le retrait de ces mesures coercitives et la mise en place par le gouvernement de discussions rassemblant l’ensemble des représentants d’internes et professionnels de santé en exercice afin de trouver des solutions pérennes et consensuelles qui garantiront un système de santé efficient ainsi qu’un épanouissement professionnel et personnel aux professionnels de santé. Ces éléments ne peuvent être dissociés si l’on souhaite assurer la bonne prise en charge de l’ensemble de la population.

Florence Guillotin | Co-présidente BM

Alexis PLAN | Co-président PH & IPR

president@fnsipbm.fr

Fédération Nationale des Syndicats d’Internes en Pharmacie et Biologie Médicale

 

 

[COVID-19] - DGS-Urgent n° 2022-69 : Evolutions pour les établissements et services de santé et médico-sociaux liées à la fin des régimes d’urgence sanitaire au 31 juillet 2022

Mesdames, Messieurs,

I. Cadre général

Les régimes de « l’état d’urgence sanitaire » et le régime de « gestion de la sortie de crise sanitaire » ont permis de prendre les mesures nécessaires et proportionnées pour protéger les Français, limiter la circulation du virus ainsi que son impact sur notre système de santé, dans l’attente de la montée en charge de la vaccination.

La situation sanitaire actuelle reste marquée par une circulation épidémique. Elle permet néanmoins d’exclure le recours aux dispositions les plus contraignantes, ce que la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid‑19 est venue confirmer. La nouvelle loi ne conserve ainsi qu’un cadre légal circonscrit au passe frontières et outre-mer. Il restera néanmoins possible de prendre un grand nombre de mesures, en fonction des circonstances, sur des bases juridiques distinctes, demeurant dans notre droit (pouvoir de police générale, article L.3131-1 et suivants du code de la santé publique, article L.410-2 du code de commerce, etc.).

Ce changement de cadre légal est marqué par l’abrogation symbolique du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. C’est donc un nouveau décret qui reprend les dispositions résiduelles demeurant pertinentes : le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la Covid-19.

II. Conséquences sur le passe sanitaire

Le législateur ayant supprimé la possibilité d’instaurer un passe sanitaire à l’entrée des établissements recevant du public, y compris ceux des secteurs sanitaire et médico-social, l’article 47-1 du décret du 1er juin 2021 régissant ce passe n’est pas repris dans le nouveau texte.

Ainsi, à partir du 1er août 2022, la présentation d’un passe sanitaire (test négatif de moins de 24 heures, justificatif de statut vaccinal ou certification de rétablissement ou de contre-indication) ne peut plus être exigée pour l’accès aux établissements et services de santé et médico-sociaux, que ce soit pour les patients ou pour leurs accompagnants / visiteurs.

III. Conséquences sur le port du masque dans les établissements et services de santé et médico-sociaux

Le dispositif de l’article 47-1 relatif au port du masque est repris à l’identique à l’article 9 de l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Ainsi, les chefs d’établissement conservent la faculté de rendre obligatoire le port d'un masque de protection pour les personnes d'au moins 6 ans.

Compte tenu du niveau élevé de circulation du virus à l’heure actuelle, et de la grande fragilité des personnes accueillies dans les établissements de santé et médico-sociaux, le Ministre de la Santé et de la Prévention recommande fortement aux directeurs d’établissements de rendre le port du masque obligatoire dans la période, sauf situation particulière.

Pour rappel, les structures concernées sont les services et établissements de santé, établissements de santé des armées et établissements médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.

 Cette obligation du port du masque peut aussi être mise en œuvre pour les seuls locaux accessibles aux patients dans :

         - 1° Les lieux d'exercice des professions médicales mentionnées au livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, des professions mentionnées au livre III de la même partie (auxiliaires médicaux), ainsi que des professions de psychologue, d'ostéopathe, de chiropracteur et de psychothérapeute ;

          - 2° Les pharmacies d'officine mentionnées à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique ;

         - 3° Les laboratoires de biologie médicale mentionnés à l'article L. 6212-1 du même code.

L’employeur d’un professionnel effectuant des interventions au domicile des personnes âgées ou handicapées peut également lui imposer cette obligation à l’occasion de ces interventions.

L’ensemble des gestes barrières doivent continuer à être respectés par les résidents, professionnels et visiteurs extérieurs, quel que soit leur statut vaccinal, notamment la ventilation et l’aération des locaux et l’hygiène des mains. Selon l’évolution des circonstances, ces recommandations pourront, le cas échéant, faire l’objet de documents de référence ou de protocoles élaborés par les autorités compétentes et destinés à éclairer les gestionnaires d’établissements sur la conduite à tenir.

*

Enfin, suivant l’avis de la Haute Autorité de Santé, l’obligation vaccinale, inscrite dans la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, demeure en vigueur. Si le 2ème rappel est ouvert aux professionnels qui le souhaitent, il ne rentre pas, contrairement au 1er rappel, dans le champ de l’obligation vaccinale.

Nous vous remercions, ainsi que vos équipes, pour votre mobilisation constante.

Cécile LAMBERT

Directrice Générale de l’Offre de Soins par intérim

Dr. Grégory EMERY

Directeur adjoint Général de la Santé

  Jean-Benoît DUJOL

Directeur Général de la Cohésion Sociale

Les résultats des élections ordinales et au Conseil Central de la section H 2022 sont accessibles dans les fichiers à droite de votre écran.

 

La section H de l’Ordre national des pharmaciens vous propose une nouvelle version du Référentiel d’évaluation des demandes d’autorisation de pharmacie à usage intérieur actualisée en ce début d’année 2022.

Contrairement à la version de janvier 2021, celle-ci ne sera disponible que sous forme dématérialisée avec l’avantage de disposer de liens hypertexte, afin de consulter en ligne les textes législatifs et réglementaires ainsi que les autres textes utiles pour les auto-évaluations et les audits : 

http://www.ordre.pharmacien.fr/layout/set/print/layout/set/print/content/download/539231/2457639/version/3/file/Referentiel_PUI-2022.pdf

Tous les chapitres ont entièrement été revus et certains critères ont évolué parallèlement à notre réglementation. Je vous recommande particulièrement la lecture du chapitre 10 relatif aux différentes formes de coopération et de mutualisation qui représentent certainement une des réponses aux problèmes démographiques de la profession.

En fin de document, vous trouverez de nombreuses nouvelles recommandations élaborées par vos représentants à l’Ordre et qui apportent des informations utiles à notre exercice pharmaceutique.

 

L’Assemblée Générale du SNPGH s’est tenue le samedi 9 octobre 2021, en visioconférence. Les diaporamas présentés lors de cette réunion sont accessibles dans l'onglet "Documents et liens utiles" :

- Commission DPC,

- Internes et hôpitaux privés : une demande en constante augmentation,

- EAHP : politiques de santé européennes

A la suite de l'Assemblée Générale du SNPGH qui se tiendra samedi 9 octobre, en visioconférence,  un webinaire est organisé à partir de 14 H 15. Il est ouvert à tous. En voici le programme :


→   14 H 15 : M. DUROUSSET, PDG de la société Noalys
→   15 H 00 : Dr Louis BERTIN : EAHP, « politique de santé européenne et impact sur la politique de santé en France et sur notre profession »
→   15 H 15 : Dr Brigitte SIMEON et Isabelle DEFRANCE : « la commission DPC en bref »
→   15 h 30 : FNSIP-BM : « Internes et hôpitaux privés : une demande en constante augmentation »
→   15 h 45 : Fabrice ARNAUD : Présentation de PHARMACYLOUNGE, plateforme d’échange
16 H 00 : FIN DE LA RÉUNION

Pour y assister, vous devez simplement vous inscrire sur le site Pharmacylounge : https://lnkd.in/dziNax-c

 

La revue Hospitalia a publié récemment un article en collaboration avec le SNPGH sur la colère grandissante des pharmaciens du privé : "d'Oubliés du Ségur, sommes-nous devenus les "Grugés" du Ségur ?  Hospitalia 05/21 - La colère des pharmaciens du privé

Les modalités du recrutement de praticien hospitalier sont en cours de rénovation. Elles vont se traduire par :

-           une évolution notable de l’accès à ce recrutement ;

-           de nouvelles modalités de présentation des candidatures ;

-           une épreuve rénovée dans son contenu  et sa présentation.

L’ensemble de ces dispositions feront l’objet d’un décret qui sera publié dans les prochaines semaines au titre de la concertation  relative au « Ségur de la santé ».

A l’issue de la parution du décret précité, un arrêté, publié également au Journal officiel,  viendra préciser les dates et modalités particulières de ce recrutement (modalités des inscriptions, calendrier, lieu des épreuves, orientations spécifiques des auditions). La parution de ces nouveaux textes est prévue pour la fin du deuxième trimestre 2021.

Pensez donc à consulter régulièrement le site internet du CNG pour prendre connaissance de l’évolution du concours.

 

Dans la continuité du décret n°2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, un décret créant trois échelons supplémentaires en fin de grille pour les praticiens hospitaliers sera prochainement publié.

Ce projet de décret traduit une mesure inscrite dans les accords du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020, prévoyant un allongement de la grille salariale des PH par la création d’échelons 11, 12 et 13 dès le 1er janvier 2021.
 
Nous vous invitons à consulter le communiqué de presse du Ministère des solidarités et de la santé ainsi qu’une fiche pédagogique relative à cette mesure nouvelle dans les fichiers à droite de votre écran : Communiqué de presse et Fiche pédagogique

 

Vous trouverez, dans les fichiers à droite de votre écran, le courrier adressé par le Ministre de la Santé aux Ordres des sages-femmes, pharmaciens, des médecins et des infirmiers pour la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière.

La FNSIP-BM (Fédération Nationale des Syndicats d’Internes en Pharmacie et Biologie Médicale) réalise chaque année un Questionnaire Post-Internat (QPI) auprès des internes ayant tout juste terminé leur cursus. Ce questionnaire permet d’objectiver la façon dont les internes organisent leur internat ainsi que les formations complémentaires suivies mais surtout d’apprécier leur devenir. Cette année, elle vous propose un rapport complet et détaillé (accompagné de sa version synthétique) afin d’expliciter les réponses obtenues. Vous trouverez le rapport complet et la synthèse dans les fichiers à droite sur votre écran.

 

Suite aux questions recueillies auprès des pharmaciens, l'Ordre des pharmaciens a produit un document de questions-réponses que vous trouverez dans les fichiers à droite sur votre écran.

Dans le cadre de sa thèse, portant sur la sécurisation du circuit des dispositifs médicaux en prêts et en dépôts, Mademoiselle Marion LERAY, interne en pharmacie 7e semestre, a établi un questionnaire afin de recueillir des données sur ce circuit partout en France. Vous pouvez y accéder ici.

La revue Hospitalia a fait paraître, dans son numéro de décembre 2019, un article sur le SNPGH. Vous en retrouverez l’intégralité dans les fichiers, à droite de votre écran : "Le SNPGH, voix des pharmaciens en exercice isolé".

 

Lors de l'AG du SNPGH qui s'est tenue le 05/10/19 à Paris, M. Lucas Denis et Mlle Anaïs Bernard-Arnoux, de FNSIP-BM (Fédération nationale des Syndicats d'Internes en Pharmacie et en Biologie Médicale) nous ont présenté "L'internat dans tous ses états". Leur présentation est disponible dans les fichiers, à droite sur votre écran.

  • Le décret n°2019-489 relatif aux pharmacies à usage intérieur est paru au Journal Officiel du 23/05/19.

 - Ce décret précise quels sont les établissements autorisés à disposer d'une pharmacie à usage intérieur (les SIS demeurent de la compétence du Directeur Général de l’ARS alors que celles de la BSPP et du BMPM sont autorisées par le Ministre de l’Intérieur après avis du Ministre de la Défense et information du Directeur Général de l’ARS).

-  Il définit les modifications d’autorisations considérées comme substantielles qui nécessitent une nouvelle autorisation ainsi que la procédure applicable ; de même est définie la procédure de déclaration applicable aux modifications non substantielles d’autorisation.

- Il prévoit que, lors d'une demande d'autorisation, le Directeur Général de l'ARS peut prendre en compte "l'offre de services de santé et les besoins du territoire".

Enfin, le décret prévoit les dispositions transitoires suivantes :

- Une nouvelle autorisation devra être délivrée aux pharmacies à usage intérieur pour les activités comportant des risques particuliers avant le 31/12/21.

- Toute pharmacie à usage intérieur déjà autorisée devra être titulaire d’une autorisation délivrée sur les fondements du présent décret avant le 31/12/24.

Vous pouvez vous rapprocher de l’ARS pour connaître l’organisation.

  • Mutuelle d’entreprise obligatoire :

    Si un accord national interprofessionnel de 2013 (loi du 14.06.2013) institue bien un nouveau modèle de participation des entreprises et des salariés à l’Assurance Maladie, cette mutuelle d’entreprise obligatoire ne concerne pas les salariés de la fonction publique et territoriale.

    La souscription à une mutuelle reste fortement recommandée, mais la nouvelle loi n’exerce aucune nouvelle contrainte sur les employeurs publics.

    (Cf. public concernés, doc joint : entreprises, branches professionnelles) joe_20140710_0033

  • La version 2015 du « Référentiel d’évaluation des demandes d’autorisation de pharmacie à usage intérieur » peut être téléchargée depuis l’Espace pharmaciens du site de l’Ordre national des pharmaciens (www.ordre.pharmacien.fr).

 

  • À compter du 1er septembre 2016, seuls les pharmaciens titulaires de l’un des trois DES de pharmacie obtenu en fin d’internat ou justifiant, au cours des dix années précédentes, d’une expérience au moins égale à deux ans en équivalent temps plein pourront exercer au sein d’une PUI. Par ailleurs, les internes en pharmacie ayant validé la totalité du 2e cycle des études pharmaceutiques ainsi que cinq semestres de formation du DES de pharmacie pourront effectuer des remplacements à l’exception de celui du pharmacien gérant. (décret n°2015-9 du 7 janvier 2015 publié au JO du 09/01/2015)

 

  • La Loi de financement de la sécurité sociale 2015 inclut le plasma industriel dans le champ des médicaments dérivés du sang (MDS), en conformité avec la réglementation européenne.

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