Arrêté du 21 février 2023 relatif au « renouvellement et à l’adaptation des prescriptions par les pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur en application de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique » : https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/nardNLwjNOXB6YkBQ1aT8RgMZzgLfpRbFxuiOzo_QNQ=/JOE_TEXTE
Compétences SD
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La pertinence est l'un des axes majeurs de la stratégie nationale de santé promue par la ministère de la santé.
Elle va structurer l'action de tous les acteurs de santé dans les prochaines années.
Qu'il relève d'une démarche diagnostique (imagerie, biologie…) ou thérapeutique (médicament, dispositif médical, intervention chirurgicale…), un soin est qualifié de pertinent lorsqu'il est nécessaire, en phase avec les besoins du patient, et approprié dans son indication "(HAS 15.01.18)
Intervenant :
Consultante-expert Directrice d'exploitation ES /ESMS
Expérience certification HAS
Places Limitées : 15 Participants
Inscription : 500 euros
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La Première ministre engage une mission interministérielle chargée de faire des propositions au Gouvernement sur les mécanismes de régulation et de financement des produits de santé (Communiqué)
La politique française de régulation et de financement des produits de santé est au croisement des préoccupations des Français pour l’accès aux soins, des questions de souveraineté industrielle mais aussi d’enjeux financiers, la soutenabilité de notre système de protection sociale étant un enjeu crucial pour l’avenir.
Depuis plusieurs années, le Gouvernement déploie, notamment via le Comité stratégique des industries de santé créé en 2018 et les plans France Relance et France 2030, des mesures fortes de soutien à notre industrie de santé, à la dynamique d’innovation et à la relocalisation en France et en Europe des productions des produits les plus critiques, de leurs principes actifs ou de leurs composants.
Alors que le contexte actuel est marqué par un environnement géopolitique instable et une inflation élevée, et alors que le Gouvernement a fait de la souveraineté en matière de santé une priorité, la Première ministre souhaite aujourd’hui aller plus loin dans cette dynamique et qu’un diagnostic partagé puisse être posé sur notre modèle actuel de prise en charge et sur ses voies d’amélioration, gage du renforcement de notre compétitivité industrielle et d’une meilleure lutte contre les tensions d’approvisionnement et les pénuries.
La Première ministre a ainsi décidé le lancement d’une mission interministérielle afin d’identifier les voies d’évolutions possibles permettant de concilier l’atteinte de plusieurs objectifs collectifs :
- l’accès des patients aux produits de santé ;
- l’accès des patients aux produits de santé ;
- la lutte contre les pénuries ; la soutenabilité des dépenses de santé ;
- le renforcement de notre tissu productif, notamment pour la production de produits très innovants et de produits matures essentiels, dans un objectif de souveraineté sanitaire ;
- l’attractivité des territoires pour les industriels et la relocalisation de produits de santé stratégiques ;
- l’équilibre et l’équité dans la répartition des efforts.
Cette mission, lancée le mercredi 25 janvier à l’Hôtel de Matignon, est confiée à 6 personnalités, toutes reconnues pour leur expertise :
- Agnès AUDIER, ingénieure des mines, ambassadrice France 2030 ;
- Claire BIOT, vice-Présidente de l’Industrie de la Santé chez Dassault Systèmes et administratrice indépendante chez Mauna Kea Technologies ;Frédéric COLLET,
- Frédéric COLLET, ambassadeur France 2030 ;
- Anne-Aurélie EPIS DE FLEURIAN, directrice associée accès au marché chez IQVIA ;
- Magali LEO, responsable du plaidoyer au sein d’une association de patients ;
- Mathilde LIGNOT-LELOUP, conseillère-maitre à la Cour des Comptes.
En lien étroit avec le Gouvernement, les acteurs du secteur et les représentants des patients, cette mission analysera et questionnera la pertinence de nos outils actuels de régulation et de financement des produits de santé et formulera ses recommandations à la Première ministre d’ici l’été 2023, avec de premières pistes attendues sous trois mois.
Lire le communiqué
[COVID-19] - DGS-Urgent n° 2022-69 : Evolutions pour les établissements et services de santé et médico-sociaux liées à la fin des régimes d’urgence sanitaire au 31 juillet 2022
Mesdames, Messieurs,
I. Cadre général
Les régimes de « l’état d’urgence sanitaire » et le régime de « gestion de la sortie de crise sanitaire » ont permis de prendre les mesures nécessaires et proportionnées pour protéger les Français, limiter la circulation du virus ainsi que son impact sur notre système de santé, dans l’attente de la montée en charge de la vaccination.
La situation sanitaire actuelle reste marquée par une circulation épidémique. Elle permet néanmoins d’exclure le recours aux dispositions les plus contraignantes, ce que la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid‑19 est venue confirmer. La nouvelle loi ne conserve ainsi qu’un cadre légal circonscrit au passe frontières et outre-mer. Il restera néanmoins possible de prendre un grand nombre de mesures, en fonction des circonstances, sur des bases juridiques distinctes, demeurant dans notre droit (pouvoir de police générale, article L.3131-1 et suivants du code de la santé publique, article L.410-2 du code de commerce, etc.).
Ce changement de cadre légal est marqué par l’abrogation symbolique du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. C’est donc un nouveau décret qui reprend les dispositions résiduelles demeurant pertinentes : le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la Covid-19.
II. Conséquences sur le passe sanitaire
Le législateur ayant supprimé la possibilité d’instaurer un passe sanitaire à l’entrée des établissements recevant du public, y compris ceux des secteurs sanitaire et médico-social, l’article 47-1 du décret du 1er juin 2021 régissant ce passe n’est pas repris dans le nouveau texte.
Ainsi, à partir du 1er août 2022, la présentation d’un passe sanitaire (test négatif de moins de 24 heures, justificatif de statut vaccinal ou certification de rétablissement ou de contre-indication) ne peut plus être exigée pour l’accès aux établissements et services de santé et médico-sociaux, que ce soit pour les patients ou pour leurs accompagnants / visiteurs.
III. Conséquences sur le port du masque dans les établissements et services de santé et médico-sociaux
Le dispositif de l’article 47-1 relatif au port du masque est repris à l’identique à l’article 9 de l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Ainsi, les chefs d’établissement conservent la faculté de rendre obligatoire le port d'un masque de protection pour les personnes d'au moins 6 ans.
Compte tenu du niveau élevé de circulation du virus à l’heure actuelle, et de la grande fragilité des personnes accueillies dans les établissements de santé et médico-sociaux, le Ministre de la Santé et de la Prévention recommande fortement aux directeurs d’établissements de rendre le port du masque obligatoire dans la période, sauf situation particulière.
Pour rappel, les structures concernées sont les services et établissements de santé, établissements de santé des armées et établissements médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.
Cette obligation du port du masque peut aussi être mise en œuvre pour les seuls locaux accessibles aux patients dans :
- 1° Les lieux d'exercice des professions médicales mentionnées au livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, des professions mentionnées au livre III de la même partie (auxiliaires médicaux), ainsi que des professions de psychologue, d'ostéopathe, de chiropracteur et de psychothérapeute ;
- 2° Les pharmacies d'officine mentionnées à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique ;
- 3° Les laboratoires de biologie médicale mentionnés à l'article L. 6212-1 du même code.
L’employeur d’un professionnel effectuant des interventions au domicile des personnes âgées ou handicapées peut également lui imposer cette obligation à l’occasion de ces interventions.
L’ensemble des gestes barrières doivent continuer à être respectés par les résidents, professionnels et visiteurs extérieurs, quel que soit leur statut vaccinal, notamment la ventilation et l’aération des locaux et l’hygiène des mains. Selon l’évolution des circonstances, ces recommandations pourront, le cas échéant, faire l’objet de documents de référence ou de protocoles élaborés par les autorités compétentes et destinés à éclairer les gestionnaires d’établissements sur la conduite à tenir.
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Enfin, suivant l’avis de la Haute Autorité de Santé, l’obligation vaccinale, inscrite dans la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, demeure en vigueur. Si le 2ème rappel est ouvert aux professionnels qui le souhaitent, il ne rentre pas, contrairement au 1er rappel, dans le champ de l’obligation vaccinale.
Nous vous remercions, ainsi que vos équipes, pour votre mobilisation constante.
Cécile LAMBERT
Directrice Générale de l’Offre de Soins par intérim
Dr. Grégory EMERY
Directeur adjoint Général de la Santé
Jean-Benoît DUJOL
Directeur Général de la Cohésion Sociale
Les résultats des élections ordinales et au Conseil Central de la section H 2022 sont accessibles dans les fichiers à droite de votre écran.
Contrairement à la version de janvier 2021, celle-ci ne sera disponible que sous forme dématérialisée avec l’avantage de disposer de liens hypertexte, afin de consulter en ligne les textes législatifs et réglementaires ainsi que les autres textes utiles pour les auto-évaluations et les audits :
http://www.ordre.pharmacien.fr/layout/set/print/layout/set/print/content/download/539231/2457639/version/3/file/Referentiel_PUI-2022.pdf
Tous les chapitres ont entièrement été revus et certains critères ont évolué parallèlement à notre réglementation. Je vous recommande particulièrement la lecture du chapitre 10 relatif aux différentes formes de coopération et de mutualisation qui représentent certainement une des réponses aux problèmes démographiques de la profession.
En fin de document, vous trouverez de nombreuses nouvelles recommandations élaborées par vos représentants à l’Ordre et qui apportent des informations utiles à notre exercice pharmaceutique.
L’Assemblée Générale du SNPGH s’est tenue le samedi 9 octobre 2021, en visioconférence. Les diaporamas présentés lors de cette réunion sont accessibles dans l'onglet "Documents et liens utiles" :
- Commission DPC,
- Internes et hôpitaux privés : une demande en constante augmentation,
- EAHP : politiques de santé européennes
La revue Hospitalia a publié récemment un article en collaboration avec le SNPGH sur la colère grandissante des pharmaciens du privé : "d'Oubliés du Ségur, sommes-nous devenus les "Grugés" du Ségur ? Hospitalia 05/21 - La colère des pharmaciens du privé
Dans la continuité du décret n°2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, un décret créant trois échelons supplémentaires en fin de grille pour les praticiens hospitaliers sera prochainement publié.
Ce projet de décret traduit une mesure inscrite dans les accords du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020, prévoyant un allongement de la grille salariale des PH par la création d’échelons 11, 12 et 13 dès le 1er janvier 2021.
Nous vous invitons à consulter le communiqué de presse du Ministère des solidarités et de la santé ainsi qu’une fiche pédagogique relative à cette mesure nouvelle dans les fichiers à droite de votre écran : Communiqué de presse et Fiche pédagogique
Vous trouverez, dans les fichiers à droite de votre écran, le courrier adressé par le Ministre de la Santé aux Ordres des sages-femmes, pharmaciens, des médecins et des infirmiers pour la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière.
La FNSIP-BM (Fédération Nationale des Syndicats d’Internes en Pharmacie et Biologie Médicale) réalise chaque année un Questionnaire Post-Internat (QPI) auprès des internes ayant tout juste terminé leur cursus. Ce questionnaire permet d’objectiver la façon dont les internes organisent leur internat ainsi que les formations complémentaires suivies mais surtout d’apprécier leur devenir. Cette année, elle vous propose un rapport complet et détaillé (accompagné de sa version synthétique) afin d’expliciter les réponses obtenues. Vous trouverez le rapport complet et la synthèse dans les fichiers à droite sur votre écran.
Suite aux questions recueillies auprès des pharmaciens, l'Ordre des pharmaciens a produit un document de questions-réponses que vous trouverez dans les fichiers à droite sur votre écran.
Dans le cadre de sa thèse, portant sur la sécurisation du circuit des dispositifs médicaux en prêts et en dépôts, Mademoiselle Marion LERAY, interne en pharmacie 7e semestre, a établi un questionnaire afin de recueillir des données sur ce circuit partout en France. Vous pouvez y accéder ici.
La revue Hospitalia a fait paraître, dans son numéro de décembre 2019, un article sur le SNPGH. Vous en retrouverez l’intégralité dans les fichiers, à droite de votre écran : "Le SNPGH, voix des pharmaciens en exercice isolé".
Lors de l'AG du SNPGH qui s'est tenue le 05/10/19 à Paris, M. Lucas Denis et Mlle Anaïs Bernard-Arnoux, de FNSIP-BM (Fédération nationale des Syndicats d'Internes en Pharmacie et en Biologie Médicale) nous ont présenté "L'internat dans tous ses états". Leur présentation est disponible dans les fichiers, à droite sur votre écran.
- Le décret n°2019-489 relatif aux pharmacies à usage intérieur est paru au Journal Officiel du 23/05/19.
- Ce décret précise quels sont les établissements autorisés à disposer d'une pharmacie à usage intérieur (les SIS demeurent de la compétence du Directeur Général de l’ARS alors que celles de la BSPP et du BMPM sont autorisées par le Ministre de l’Intérieur après avis du Ministre de la Défense et information du Directeur Général de l’ARS).
- Il définit les modifications d’autorisations considérées comme substantielles qui nécessitent une nouvelle autorisation ainsi que la procédure applicable ; de même est définie la procédure de déclaration applicable aux modifications non substantielles d’autorisation.
- Il prévoit que, lors d'une demande d'autorisation, le Directeur Général de l'ARS peut prendre en compte "l'offre de services de santé et les besoins du territoire".
Enfin, le décret prévoit les dispositions transitoires suivantes :
- Une nouvelle autorisation devra être délivrée aux pharmacies à usage intérieur pour les activités comportant des risques particuliers avant le 31/12/21.
- Toute pharmacie à usage intérieur déjà autorisée devra être titulaire d’une autorisation délivrée sur les fondements du présent décret avant le 31/12/24.
Vous pouvez vous rapprocher de l’ARS pour connaître l’organisation.
-
Mutuelle d’entreprise obligatoire :
Si un accord national interprofessionnel de 2013 (loi du 14.06.2013) institue bien un nouveau modèle de participation des entreprises et des salariés à l’Assurance Maladie, cette mutuelle d’entreprise obligatoire ne concerne pas les salariés de la fonction publique et territoriale.
La souscription à une mutuelle reste fortement recommandée, mais la nouvelle loi n’exerce aucune nouvelle contrainte sur les employeurs publics.
(Cf. public concernés, doc joint : entreprises, branches professionnelles) joe_20140710_0033
- La version 2015 du « Référentiel d’évaluation des demandes d’autorisation de pharmacie à usage intérieur » peut être téléchargée depuis l’Espace pharmaciens du site de l’Ordre national des pharmaciens (www.ordre.pharmacien.fr).
- À compter du 1er septembre 2016, seuls les pharmaciens titulaires de l’un des trois DES de pharmacie obtenu en fin d’internat ou justifiant, au cours des dix années précédentes, d’une expérience au moins égale à deux ans en équivalent temps plein pourront exercer au sein d’une PUI. Par ailleurs, les internes en pharmacie ayant validé la totalité du 2e cycle des études pharmaceutiques ainsi que cinq semestres de formation du DES de pharmacie pourront effectuer des remplacements à l’exception de celui du pharmacien gérant. (décret n°2015-9 du 7 janvier 2015 publié au JO du 09/01/2015)
- La Loi de financement de la sécurité sociale 2015 inclut le plasma industriel dans le champ des médicaments dérivés du sang (MDS), en conformité avec la réglementation européenne.
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