SNPGH

Syndicat National
des Pharmaciens Gérants Hospitaliers Publics et Privés
et des Pharmaciens des Hôpitaux à Temps Partiel

Actualités

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Publication :il y a 18 jours

Auteur(s) :secrétaire SNPGH

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  • Le décret n°2019-489 relatif aux pharmacies à usage intérieur est paru au Journal Officiel du 23/05/19.

 - Ce décret précise quels sont les établissements autorisés à disposer d'une pharmacie à usage intérieur (les SIS demeurent de la compétence du Directeur Général de l’ARS alors que celles de la BSPP et du BMPM sont autorisées par le Ministre de l’Intérieur après avis du Ministre de la Défense et information du Directeur Général de l’ARS).

-  Il définit les modifications d’autorisations considérées comme substantielles qui nécessitent une nouvelle autorisation ainsi que la procédure applicable ; de même est définie la procédure de déclaration applicable aux modifications non substantielles d’autorisation.

- Il prévoit que, lors d'une demande d'autorisation, le Directeur Général de l'ARS peut prendre en compte "l'offre de services de santé et les besoins du territoire".

Enfin, le décret prévoit les dispositions transitoires suivantes :

- Une nouvelle autorisation devra être délivrée aux pharmacies à usage intérieur pour les activités comportant des risques particuliers avant le 31/12/21.

- Toute pharmacie à usage intérieur déjà autorisée devra être titulaire d’une autorisation délivrée sur les fondements du présent décret avant le 31/12/24.

Vous pouvez vous rapprocher de l’ARS pour connaître l’organisation.

  • Mutuelle d’entreprise obligatoire :

    Si un accord national interprofessionnel de 2013 (loi du 14.06.2013) institue bien un nouveau modèle de participation des entreprises et des salariés à l’Assurance Maladie, cette mutuelle d’entreprise obligatoire ne concerne pas les salariés de la fonction publique et territoriale.

    La souscription à une mutuelle reste fortement recommandée, mais la nouvelle loi n’exerce aucune nouvelle contrainte sur les employeurs publics.

    (Cf. public concernés, doc joint : entreprises, branches professionnelles) joe_20140710_0033

  • La version 2015 du « Référentiel d’évaluation des demandes d’autorisation de pharmacie à usage intérieur » peut être téléchargée depuis l’Espace pharmaciens du site de l’Ordre national des pharmaciens (www.ordre.pharmacien.fr).

 

  • À compter du 1er septembre 2016, seuls les pharmaciens titulaires de l’un des trois DES de pharmacie obtenu en fin d’internat ou justifiant, au cours des dix années précédentes, d’une expérience au moins égale à deux ans en équivalent temps plein pourront exercer au sein d’une PUI. Par ailleurs, les internes en pharmacie ayant validé la totalité du 2e cycle des études pharmaceutiques ainsi que cinq semestres de formation du DES de pharmacie pourront effectuer des remplacements à l’exception de celui du pharmacien gérant. (décret n°2015-9 du 7 janvier 2015 publié au JO du 09/01/2015)

 

  • La Loi de financement de la sécurité sociale 2015 inclut le plasma industriel dans le champ des médicaments dérivés du sang (MDS), en conformité avec la réglementation européenne.

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