REPUBLIQUE FRANCAISE

MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE

DIRECTION GENERALE DE LA SANTE
DIRECTION DES HOPITAUX

Paris, le 8 avril 1999

LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE

LE DIRECTEUR DES HOPITAUX

à

Mesdames et Messieurs les Directeurs des établissements publics de santé
(pour attribution)

Mesdames et Messieurs les responsables des établissements de santé privés
(pour attribution)

OBJET: Plan de lutte contre la douleur: mise en œuvre des ordonnances protégées dans les établissements de santé.

Textes de Référence :

• Décret n° 99-249 du 31 mars 1999 relatif aux substances vénéneuses et à l'organisation et à l'évaluation de la pharmacodépendance ;
• Arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l'administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les établissements médico-sociaux disposant d'une pharmacie à usage intérieur mentionnés à l'article L 595-1 du code de la santé publique ;
• Arrêté du 31 mars 1999 pris en application du premier alinéa de l'article R 5194 du code de la santé publique et fixant les spécifications techniques des ordonnances protégées.

Dans le cadre de la politique de lutte contre la douleur, il a été décidé de faciliter la prescription des antalgiques majeurs en supprimant les carnets à souches obligatoires aujourd'hui pour la prescription de médicaments classés comme stupéfiants et en les remplaçant par des ordonnances protégées. A terme, les ordonnances protégées deviendront le support unique des prescriptions de tous les médicaments dispensés sur ordonnance.

Ces mesures ont également comme objectifs de protéger les prescriptions de médicaments des contrefaçons, falsifications et des vols, et de faciliter l'authentification des prescriptions par le pharmacien qui dispense le médicament.

Ces dispositions sont prévues par les trois textes mentionnés ci-dessus et publiés au Journal Officiel du 1er avril 1999.

La présente circulaire a pour objet d'expliquer les modalités d'application dans les établissements de santé.

Champ d'application

Pour les établissements de santé le champ des ordonnances protégées est limité aux prescriptions réalisées lors de consultations externes ou de prescriptions de sortie.

En interne, dans ces mêmes établissements, la prescription sur ordonnance protégée n'est pas obligatoire, mais la sécurité et le suivi des médicaments doivent être assurés par un circuit interne permettant la traçabilité et l'analyse pharmacologique de l'ordonnance conformément aux dispositions de l'arrêté relatif à la prescription, à la dispensation et à l'administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les établissements médico-sociaux disposant d'une pharmacie à usage intérieur mentionnés à l'article L 595-1 du code de la santé publique.

Caractéristiques

Les caractéristiques de l'ordonnance protégée sont fondées sur des référentiels techniques et organisationnels élaborés par l'Association Française de Normalisation (AFNOR).

Il est à noter que le format est laissé au choix de l'établissement et que la prescription peut être faite de façon manuscrite ou à l'aide de l'informatique. Les éléments de protection retenus sont les suivants :

• un papier filigrané blanc naturel sans azurant optique.
• une pré-impression en bleu d'une intensité donnée :
  • de l'identification de l'établissement : nom et adresse,
  • du nom du responsable de l'unité de soins,
• une zone permettant à chaque professionnel de santé prescripteur d'indiquer son nom, sa qualité, les numéros de téléphone et, le cas échéant, de télécopie et de messagerie électronique auxquels le prescripteur peut être contacté,
• un numéro d'identification par lot d'ordonnances.
• un double carré pré-imprimé en micro-lettres pour indiquer le nombre de médicaments prescrits.

En outre, les ordonnances porteront:

• Le numéro d'inscription de l'établissement, entité géographique, au fichier national des établissements sanitaires et sociaux.
• l'identifiant du prescripteur lorsqu'il existe (numéro ADELI).

Lorsque le prescripteur agit, dans les conditions prévues par son statut, sous la responsabilité du chef de service ou de département ou du responsable de structure mentionné à l'article L. 714-25-2 du code de la santé publique, le nom et la qualité de ce chef de service ou de département ou ce responsable ainsi que son identifiant ADELI.

Précautions

L'établissement doit mettre en œuvre les mesures permettant à chaque prescripteur de prendre toutes les précautions afin d'éviter les pertes et les vols de ces ordonnances. En cas de perte ou de vol, une déclaration doit être faite sans délai aux autorités de police.

Conformément à la lettre circulaire DH/9C/MCM/GB/n° 1253 du 20 septembre 1989, il est rappelé que les établissements sont invités à appeler les prescripteurs et personnels soignants au respect des précautions élémentaires, en la matière, à savoir par exemple, le rangement sous clé des blocs d'ordonnances et tampons.

Dates de mise en œuvre

L'ordonnance protégée peut être utilisée dés le 1er avril 1999 pour la prescription de tous les médicaments y compris les stupéfiants.

• Prescription des stupéfiants

Jusqu'au 30 juin 1999, les prescripteurs peuvent, pour la prescription des stupéfiants, continuer à utiliser les ordonnances extraites de carnet à souche comme précédemment ou utiliser des ordonnances protégées.

A dater du 1^er juillet 1999, les stupéfiants seront prescrits exclusivement sur des ordonnances protégées.

• Prescription de tous les médicaments

Pour les autres médicaments. les anciennes ordonnances peuvent être utilisées jusqu'au 30 septembre 2000 afin de permettre aux prescripteurs d'épuiser leur stock d'ordonnances disponible.

A compter du 1 octobre 2000, tous les médicaments dispensés sur ordonnance ne pourront l'être que s'ils sont prescrits sur une ordonnance protégée.

Impression des ordonnances protégées

Pour se procurer des ordonnances protégées, les établissements disposeront d'une liste des industriels (papetiers, imprimeurs, éditeurs) certifiés par AFNOR qui sera publiée au bulletin officiel solidarité santé du ministère de l'emploi et de la solidarité consultable sur le site internet http://www.sante.gouv.fr.

Les établissements visés par cette circulaire devront. lorsqu'ils impriment eux-mêmes leurs ordonnances, répondre aux référentiels techniques et organisationnels mentionnés ci-dessus.

L'adjoint au directeur général de la santé
Emmanuèle MENGUAL

Le Chef de Service
Adjoint au Directeur des Hôpitaux
Jacques LENAIN