Décret n° 2011-655 du 10 juin 2011 relatif aux modalités de signalement par les patients ou les associations agréées de patients d'effets indésirables susceptibles d'être liés aux médicaments et produits mentionnés à l'article L. 5121-1 du CSP PDF Imprimer Envoyer
Actualités
  

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024153599&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr:80/jopdf//jopdf/2011/0612/joe_20110612_0013.pdf