ADIPH : Textes officiels thématique

Textes officiels Thématique

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Tous les textes officiels des pages chronologiques sont ici classés par thème (parfois sous-thème), puis par ordre chronologique décroissant.

DROIT
TEXTES GENERAUX SANTE
POLITIQUE DE SANTE
SANTE PUBLIQUE
MEDICAMENTS
DISPOSITIFS MEDICAUX
ESSAIS CLINIQUES
HYGIENE / INFECTIONS NOSOCOMIALES / STERILISATION
ACHATS / CODE DES MARCHES PUBLICS
FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION DE L'HOPITAL
BUDGET / FINANCEMENT
ASSURANCE MALADIE
STATUTS
PERMANENCE ET CONTINUITE DES SOINS / GARDES ET ASTREINTES
FONCTION PUBLIQUE : TEXTES GENERAUX ET FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
RETRAITES
DIPLOMES / ETUDES / FORMATION CONTINUE
CONCOURS
VACANCES POSTES
BIOLOGIE
RADIOPHARMACIE / RADIOLOGIE
HÔPITAUX DES ARMEES
SECURITE INCENDIE
ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE / PERSONNES DETENUES
INFORMATIQUE / DIFFUSION INFORMATION / PROTECTION DES PERSONNES
DIVERS TEXTES OFFICIELS

DROIT

Textes généraux
Droit des malades / Fin de vie
Droit du travail / Aménagement du temps de travail / RTT
Textes européens

TEXTES GENERAUX

LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019699735&dateTexte=
http://www.legifrance.gouv.fr:80/jopdf//jopdf/2008/1029/joe_20081029_0001.pdf
Circulaire du 29 février 2008 relative à l'application des lois
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000018217158
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BCFX0710942L
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2007/1221/joe_20071221_0296_0002.pdf
Décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSD0768407D
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2007/1125/joe_20071125_0274_0008.pdf
LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEX0600189L
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2007/1030/joe_20071030_0252_0002.pdf
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEX0600189Z (rectificatif)
Circulaire du 13 avril 2007 visant à l'application de la charte de la laïcité dans les services publics (Ministère de la Fonction Publique)
http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/Circulaire_PM_5209_20070413.pdf
Projets de charte de la laïcité dans les services publics (Janvier 2007)
http://www.hci.gouv.fr/IMG/pdf/AVIS_Charte_Laicite.pdf
Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0500172R
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2005/0827/joe_20050827_0199_0045.pdf
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0500172P
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2005/0827/joe_20050827_0199_0046.pdf
Décret n° 2005-481 du 17 mai 2005 modifiant le code de déontologie médicale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0520285D
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2005/0518/joe_20050518_0114_0012.pdf
Circulaire DHOS/P2 n° 2005-225 du 12 mai 2005 relative aux conditions d’exercice des professions de santé et aux sanctions pénales applicables pour l’exercice illégal et l’usurpation de titre
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2005/05-06/a0060016.htm
Fichier circ120505-ExerciceIllegal.pdf (91 282 octets)
Circulaire DHOS-G n° 2005-57 du 2 février 2005 relative à la laïcité dans les établissements de santé
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2005/05-02/a0020035.htm
Fichier circ020205-laicite.pdf (51 381 octets)
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0400145Z (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0400145L
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0508032S (Décision 13 janvier 2005)
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2005/0119/joe_20050119_0015_0001.pdf
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0400145Z (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0400145L
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0508032S (Décision 13 janvier 2005)
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2005/0119/joe_20050119_0015_0001.pdf
Décision du Conseil Constitutionnel n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005 relative à la loi de programmation pour la cohésion sociale
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2005/2004509/index.htm
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPX0400010L
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2004/1210/joe_20041210_0287_0001.pdf
Décision du Conseil Constitutionnel n° 2004-506 DC du 2 décembre 2004 relative à la loi de simplification du droit
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2004/2004506/index.htm
Projet de loi de simplification du droit (Texte adopté définitivement par l'Assemblée Nationale le 9 novembre 2004)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0342.asp
http://www.senat.fr/pl/28-0405.pdf
Projet de loi de simplification du droit (Texte adopté en première lecture par le Sénat le 14 octobre 2004)
http://ameli.senat.fr/publication_pl/2003-2004/343.html
http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/projets/pl1870.pdf
Actes du colloque " La mixité menacée ? " Rapport d'information n° 448 (2003-2004) par Mme Gisèle GAUTIER délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (Texte déposé au Sénat le 15 septembre 2004)
http://www.senat.fr/rap/r03-448/r03-448.html
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0300078L
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2004/0817/joe_20040817_0190_0001.pdf
Décision du Conseil Constitutionnel n° 2004-503 DC du 12 août 2004 relative à la loi sur les libertés et responsabilités locales
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2004/2004503/index.htm
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, n° 1794 (Texte enregistré à l' Assemblée Nationale le 15 septembre 2004)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1794.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/projets/pl1794.pdf
Projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit (Texte adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture le 10 juin 2004)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0305.asp
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl03-343.html (Texte transmis au Sénat le 15 juin 2004)
http://www.assemblee-nat.fr/12/rapports/r1635.asp#P3663_1003442 (Rapport parlementaire sur ce projet de loi, et notamment l'article 50)
Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0300196R
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJO/2004/035/JO200403514.pdf
Circulaire du 30 septembre 2003 relative à la qualité de la réglementation
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2003/03-40/a0403188.htm
http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2003/16824ALL.pdf
Circulaire du 26 août 2003 relative à la maîtrise de l'inflation normative et à l'amélioration de la qualité de la réglementation
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2003/03-35/a0352662.htm
http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2003/14720ALL.pdf
Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2003/03-27/a0272007.htm
http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2003/11192ALL.pdf
Décision du Conseil Constitutionnel n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 concernant la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2003/2003473/index.htm
Circulaire du 25 juin 2003 relative aux stratégies ministérielles de réforme
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0306755C
http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2003/12095ALL.pdf
Projet de loi, adopté définitivement par le Sénat le 10 juin 2003, portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit
http://www.senat.fr/pl/121-0203.pdf
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2002/02-04/a0040361.htm
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MESX0000077Z (rectificatif)
http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2002/01008ALL.pdf
http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2002/02851001.pdf (rectificatif)
Projet de loi de modernisation sociale. - texte définitif- adopté le 19 décembre 2001
http://www.assemblee-nationale.fr/ta/ta0753.asp
Décret n° 95-284 du 14 mars 1995 portant code de déontologie des pharmaciens et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SPSP9500545D

DROIT DES MALADES / FIN DE VIE

Avis du Conseil économique et social européen « les droits du patient » publié en septembre 2007
http://eescopinions.eesc.europa.eu/viewdoc.aspx?doc=\\esppub1\esp_public\ces\soc\soc221\fr\ces1256-2007_ac_fr.doc
Arrêté du 3 janvier 2007 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement de cet accès
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANP0720101A
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2007/0116/joe_20070116_0013_0032.pdf
Circulaire DGS/SD1B n^o 2006-355 du 10 juillet 2006 relative au rapport spécifique de la conférence régionale de santé sur le respect des droits des usagers du système de santé
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2006/06-09/a0090022.htm
Arrêté du 10 juillet 2006 relatif au modèle du rapport spécifique de la conférence régionale de santé sur le respect des droits des usagers du système de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANP0622899A
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2006/0803/joe_20060803_0178_0029.pdf
La charte de la personne hospitalisée : des droits pour tous (actualisation mars 2006)
http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/charte_patient/accueil.htm
Circulaire DHOS-E1/DGS-SD1B-SD1C-SD4A n° 2006-90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2006/06-04/a0040012.htm
Fichier circ020306-ChartePatientHospitalise.pdf (154 902 octets)
Propositions de réforme de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation (Rapport Igas n° 2005-064 - IGSF n° 11/05 daté de mai 2005)
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/064000110/index.shtml
Décret n° 2006-119 du 6 février 2006 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANP0620219D
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2006/0207/joe_20060207_0032_0032.pdf
Décret n° 2006-120 du 6 février 2006 relatif à la procédure collégiale prévue par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANP0620220D
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2006/0207/joe_20060207_0032_0033.pdf
Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0407815L
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2005/0423/joe_20050423_0095_0001.pdf
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0407815Z (rectificatif)
Proposition de loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/accompagnement_fin_vie.asp
Proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie (Texte adopté définitivement par le Sénat le 12 avril 2005)
http://ameli.senat.fr/publication_pl/2004-2005/90.html
Proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie (Rapport déposé le 6 avril 2005)
http://www.senat.fr/dossierleg/ppl04-090.html
Proposition de loi relative à l'autonomie de la personne, au testament de vie, à l'assistance médicalisée au suicide et à l'euthanasie volontaire (Texte déposé au Sénat le 1er décembre 2004)
http://www.senat.fr/leg/ppl04-089.html
Proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie (Texte adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture le 30 novembre 2004)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0358.asp
Rapport sur les droits du malade en fin de vie - Etude de législation comparée (Service des études juridiques du Sénat - Novembre 2004)
http://www.senat.fr/lc/lc139/lc139.html
Rapport sur la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1929.asp
Proposition de loi relative au droit de bénéficier d'une euthanasie (Texte déposé au Sénat lors de la séance du 14 octobre 2004)
http://www.senat.fr/leg/ppl04-026.html
Circulaire DAGPB/MOS/MPM n° 2004-358 du 21 juillet 2004 relative à la qualité de l'accueil dans les services publics de l'Etat et à la généralisation à l'ensemble des services de l'Etat de la charte d'accueil des usagers (charte Marianne)
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2004/04-32/a0322248.htm
Rapport fait au nom de la mission d'information sur l'accompagnement de la fin de vie (Texte enregistré à l'Assemblée Nationale le 30 juin 2004)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i1708-t1.asp
Circulaire DGAS/SD 5 n° 2004-138 du 24 mars 2004 relative à la mise en place du livret d'accueil prévu à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2004/04-15/a0151172.htm
Arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement de cet accès
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2004/04-12/a0120949.htm
http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2004/05206ALL.pdf
Rapport de la Mission « Fin de vie et accompagnement » présenté par Marie de Hennezel (Texte publié le 16 octobre 2003)
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/brp/notices/034000617.shtml
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/hennezel/rapport_complet.pdf
Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2003/03-09/a0090605.htm
Circulaire DHOS/E 1 n° 2002-158 du 19 mars 2002 relative aux conditions d'application de l'article 85 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2002/02-14/a0141322.htm
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2002/02-10/a0100855.htm
http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2002/04118ALL.pdf
Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé, adopté définitivement par le Sénat le 19 février 2002
http://www.senat.fr/leg/tas01-070.html
Fichier cmp-sectionh.html (extrait de la Commission Mixte Paritaire)
Fichier assemblee-nationale-sectionh.html (extrait de la séance à l'Assemblée Nationale du 12 février 2002)
Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé, adopté par l'Assemblée Nationale le 12 février 2002
http://www.assemblee-nationale.fr/ta/ta0785.asp
Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé, adopté par le Sénat le 6 février 2002
http://www.senat.fr/leg/tas01-055.html
Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/prepa/malade.htm
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/droit_mal/sommaire.htm

DROIT DU TRAVAIL / AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL / RTT
Décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires et à l'aménagement du temps de travail et portant diverses mesures relatives au temps de travail
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019723426&dateTexte=
http://www.legifrance.gouv.fr:80/jopdf//jopdf/2008/1105/joe_20081105_0027.pdf
Circulaire DHOS/P2/DGAS/5 B n° 2008-162 du 14 mai 2008 d'application du décret n° 2008-454 du 14 mai 2008 relatif aux modalités d'indemnisation de jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2008-456 du 14 mai 2008 relatif au financement des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2008/08-06/ste_20080006_0100_0077.pdf
Circulaire DHOS-M3 n°2008-161 du 14 mai 2008 relative à l'application du décret n°2008-455 du 14 mai 2008 relatif aux modalités d'indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
Fichier circ140508-CET-PraticienHospitalier.pdf
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2008/08-06/ste_20080006_0100_0076.pdf
Décret n° 2008-454 du 14 mai 2008 relatif aux modalités d'indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique hospitalière
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018798393&dateTexte=
http://www.legifrance.gouv.fr:80/jopdf//jopdf/2008/0516/joe_20080516_0033.pdf
Décret n° 2008-455 du 14 mai 2008 relatif aux modalités d'indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018798405&dateTexte=
http://www.legifrance.gouv.fr:80/jopdf//jopdf/2008/0516/joe_20080516_0034.pdf
Arrêté du 14 mai 2008 fixant le montant de l'indemnité versée aux ayants droit lors du décès d'un agent de la fonction publique hospitalière titulaire d'un compte épargne-temps
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018798454&dateTexte=
http://www.legifrance.gouv.fr:80/jopdf//jopdf/2008/0516/joe_20080516_0037.pdf
Arrêté du 14 mai 2008 fixant les modalités et les montants d'indemnisation des jours épargnés sur un compte épargne-temps par les agents de la fonction publique hospitalière
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018798462&dateTexte=
http://www.legifrance.gouv.fr:80/jopdf//jopdf/2008/0516/joe_20080516_0038.pdf
Arrêté du 14 mai 2008 fixant le montant d'indemnisation des jours accumulés sur leur compte épargne-temps par les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018798476&dateTexte=
http://www.legifrance.gouv.fr:80/jopdf//jopdf/2008/0516/joe_20080516_0039.pdf
Arrêté du 14 mai 2008 fixant le montant de l'indemnité versée aux ayants droit lors du décès d'un praticien titulaire d'un compte épargne-temps
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018798485&dateTexte=
http://www.legifrance.gouv.fr:80/jopdf//jopdf/2008/0516/joe_20080516_0040.pdf
Lettre DHOS-P2 n°2008-1450 relative au jour férié du 1er mai et de l'Ascension (25 avril 2008)
Fichier LettreDHOS-20080425-1erMai.pdf
LOI n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018656009
http://www.legifrance.gouv.fr:80/jopdf//jopdf/2008/0417/joe_20080417_0002.pdf
Circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative aux cumuls d’activités et portant application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, notamment dans son article 25, et du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/circulaire_relative_cumuls_activites.pdf
Rapport de Dominique Acker, conseillère générale des établissements de santé sur « Les comptes épargne-temps des personnels médicaux et non-médicaux des Etablissemnts de santé (mis en ligne en juin 2007)
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/acker/rapport.pdf
Circulaire du 20 février 2008 CNAM CIR-10/2008 relative aux obligations des victimes d'AT/MP en arrêt de travail
Fichier circ200208-CNAM-DroitTravail.pdf
LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017942034&dateTexte=
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2008/0122/joe_20080122_0002.pdf
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017942314&dateTexte= (Décision diu conseil constitutionnel)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017942353&dateTexte= (Saisine du conseil constitutionnel)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017958090&dateTexte= (Observation du gouvernement)
Décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BCFF0769638D
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2007/1113/joe_20071113_0263_0014.pdf
Circulaire DGAFP/DB du 7 novembre 2007 relative au champ d'application du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, fixant les éléments de rémunération versés aux agents publics au titre des heures supplémentaires réalisés, et le taux de réduction des cotisations salariales de sécurité sociale
Fichier circ071107-TEPA-FonctionPublique.pdf
Lettre - circulaire DGAFP/DB du 6 novembre 2007 relative à la mise en oeuvre au titre de l'année 2007 des modalités d'achat des jours de repos non pris et travaillés
Fichier circulaire_b7_2147_20071106.pdf (188 533 octets)
Rapport sur les comptes épargne temps des personnels médicaux et non médicaux dans les établissements publics de santé (Texte rendu public le 17 juillet 2007)
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/074000459/index.shtml
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/acker/rapport.pdf
Rapport sur les comptes épargne temps des personnels médicaux et non médicaux dans les établissements publics de santé (Texte rendu public le 17 juillet 2007)
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/acker/rapport.pdf
Décret n° 2007-826 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0721530D
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2007/0512/joe_20070512_0110_0072.pdf
Décret n° 2007-457 du 25 mars 2007 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0720987D
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2007/0328/joe_20070328_0074_0054.pdf
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0700017R
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2007/0313/joe_20070313_0061_0005.pdf
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0700017P
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2007/0313/joe_20070313_0061_0004.pdf
Circulaire DHOS/P 1 n^o 2006-385 du 4 septembre 2006 relative à la période supplémentaire de congé maternité des mères d’enfants prématurés hospitalisés
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2006/06-10/a0100032.htm
Instruction du Ministre de la santé et du Ministré délégue au budget du 27 juin 2006 relative au plafond des heures supplémentaires
Fichier Instruction270606-HeuresSupplementaires.pdf (32 949 octets)
Arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 1er décembre 2005 relatif à la qualification des services de garde comme temps de travail
Fichier arretCJCE011205.html
http://curia.eu.int/fr/actu/communiques/cp05/aff/cp050104fr.pdf (Communiqué de presse)
Circulaire DHOS-M2 n^° 2005-469 du 14 octobre 2005 relative au contrôle de l’activité libérale, au rôle de la commission locale, à la procédure à suivre dans le cas d’une suspension ou d’un retrait de l’autorisation d’exercer une activité libérale et à certaines dispositions relatives à cette activité
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2005/05-11/a0110044.htm
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault : suppression de la journée de travail non rémunéré (enregistré à l'Assemblée Nationale le 11 mai 2005)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2326.asp
Proposition de résolution relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (déposé au Sénat le 14 avril 2005)
http://www.senat.fr/dossierleg/ppr04-311.html
Projet de rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (Texte adopté par la Commission de l'emploi et de affaires sociales du Parlement européen le 19 avril 2005)
http://www.europarl.eu.int/meetdocs/2004_2009/documents/PR/555/555686/555686fr.pdf
Arrêt du Conseil d'Etat n° 258201 du 4 février 2005 relatif à l'intégration du temps de soins réalisé au cours d'une astreinte dans le temps de travail
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXCX2005X02X000000258201
Rapport portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (Texte enregistré à l'Assemblée Nationale le 25 janvier 2005)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2040.asp
Arrêté du 15 décembre 2005 modifiant le montant pour 2004 des crédits ouverts dans les comptes du fonds pour l'emploi hospitalier et destinés au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne temps
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0524593A
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2005/1227/joe_20051227_0300_0034.pdf
Arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0423894A
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2004/1121/joe_20041121_0271_0012.pdf
Circulaire DHOS-M2 n° 2004-474 du 6 octobre 2004 relative à l'évaluation de la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels médicaux hospitaliers et notamment du paiement du temps de travail additionnel
Fichier circ061004.pdf (291 477 octets)
Arrêt de la Cour Européenne de Justice du 5 octobre 2004 relative au temps de travail des secouristes accompagnant des ambulances dans le cadre d'un service de secours organisé par le Deutsches Rotes Kreuz
http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?lang=fr&num=79958994C19010397&doc=T&ouvert=T&seance=ARRET&where
Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (Texte publié le 22 septembre 2004)
http://europa.eu.int/comm/employment_social/news/2004/sep/working_time_directive_proposal_fr.pdf
Rapport de la DREES : Les conditions de travail perçues par les professionnels des établissements de santé (Texte publié en août 2004)
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er-pdf/er335.pdf
Décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004 relatif à la réforme de la médecine du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0411143D
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2004/0730/joe_20040730_0175_0030.pdf
Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2004/04-19/a0191400.htm
http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2004/07983ALL.pdf
Décision du Conseil Constitutionnel n° 2004-494 DC - 29 avril 2004 relative à la loi relative à la formation professionnelle et au dialogue social
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2004/2004494/index.htm
Arrêté du 16 avril 2004 fixant le montant pour 2004 des crédits ouverts dans les comptes du fonds pour l'emploi hospitalier et destinés au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne temps
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2004/04-17/a0171276.htm
http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2004/07490001.pdf
Rapport d'information n° 1544 de M. Hervé Novelli sur l'évaluation des conséquences économiques et sociales de la législation sur le temps de travail (Texte déposé à l'Assemblée Nationale le 14 avril 2004)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/temps_travail_mission.asp
Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'aménagement du temps de travail en Europe (Texte daté du 8 avril 2004)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/europe/rap-info/i1519.asp
Circulaire DSS/DHOS/DGAS n° 2004-147 du 29 mars 2004 d'application du décret n° 2004-73 du 19 janvier 2004 relatif au compte épargne-temps des personnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Fichier circ290304-cet.pdf (78 843 octets)
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2004/04-15/a0151170.htm
Arrêté du 25 mars 2004 pris en application de l'article 3 du décret n° 2004-73 du 19 janvier 2004 relatif au financement par le fonds pour l'emploi hospitalier du compte épargne-temps des personnels médicaux et non médicaux des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et fixant les dotations régionales des établissements publics sociaux et médico-sociaux pour 2004
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2004/04-14/a0141093.htm
http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2004/06428001.pdf
Lettre DHOS n° 3253 du 19 mars 2004 relative au bénéfice des congés de réduction du temps de travail
Fichier LetDHOS19304-RTT.pdf (33 042 octets)
Circulaire DGEFP/DGAS/SD 3 n° 2004-76 du 19 février 2004 relative à l'application du décret n° 2003-1220 du 19 décembre 2003 relatif à la composition et à l'organisation de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP)
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2004/04-13/a0131033.htm
Rapport n° A5-0026/2004 du 29 janvier 2004 du Parlement européen - Commission de l'emploi et des affaires sociales - sur l'organisation du temps de travail (Révision directive 93/104/CEE)
http://www2.europarl.eu.int/omk/sipade2?PUBREF=-//EP//TEXT+REPORT+A5-2004-0026+0+NOT+XML+V0//FR
Décret n° 2004-73 du 19 janvier 2004 relatif au financement par le fonds pour l'emploi hospitalier du compte épargne-temps des personnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2004/04-04/a0040287.htm
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJO/2004/015/JO200401565.pdf
Communication de la Commission au Conseil n° COM(2003) 843 final/2 du 15 janvier 2004, au Parlement européen, au Comité économique social et européen et au Comité des régions concernant le réexamen de la directive 93/104/CE sur certains aspects de l'aménagement du temps de travail
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/cnc/2003/com2003_0843fr02.pdf
Rapport IGAS sur le développement des pratiques d'emplois médicaux temporaires (Texte déposé en décembre 2003)
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/brp/notices/044000006.shtml
Décret n° 2003-1220 du 19 décembre 2003 relatif à la composition et à l'organisation de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0323025D
http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2003/21910ALL.pdf
Directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2003/l_299/l_29920031118fr00090019.pdf
Circulaire DHOS/P3 n° 2003-505 du 23 octobre 2003 relative aux mesures d'adaptation de la réduction du temps de travail (RTT) pour les personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2003/03-47/a0473614.htm
Arrêté du 9 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2002 fixant les modalités d'application de la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2003/03-41/a0413224.htm
http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2003/17423ALL.pdf
Décret n° 2003-968 du 9 octobre 2003 modifiant le décret n° 2002-1244 du 7 octobre 2002 relatif à la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2003/03-41/a0413222.htm
http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2003/17422ALL.pdf
Décret n° 2003-969 du 9 octobre 2003 modifiant le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2003/03-41/a0413223.htm
http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2003/17423001.pdf
Circulaire DHOS/P 1 n° 2003-295 du 24 juin 2003 relative aux mesures d'adaptation de la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2003/03-28/a0282070.htm
Décret n° 2003-506 du 11 juin 2003 relatif aux conditions d'indemnisation des jours de réduction du temps de travail
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2003/03-24/a0241673.htm
http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2003/10066ALL.pdf
Décret n° 2003-502 du 11 juin 2003 fixant des dispositions transitoires relatives au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2003/03-24/a0241670.htm
http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2003/10064ALL.pdf
Décret n° 2003-503 du 11 juin 2003 modifiant le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2003/03-24/a0241671.htm
http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2003/10065001.pdf
Décret n° 2003-504 du 11 juin 2003 modifiant le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2003/03-24/a0241672.htm
http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2003/10065ALL.pdf
Décret n° 2003-505 du 11 juin 2003 modifiant le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2003/03-24/a0241666.htm
http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2003/10066001.pdf
Arrêté du 25 février 2003 fixant les montants pour 2002 et 2003 des crédits ouverts dans les comptes du fonds pour l'emploi hospitalier et destinés au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne-temps
http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2003/03858001.pdf
Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2003/03-03/a0030176.htm
http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2003/01080ALL.pdf
Décision du Conseil Constitutionnel n° 2002-465 DC du 13 janvier 2003 concernant la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2003/2002465/index.htm
Protocole d'accord relatif à l'assouplissement de l'ARTT des médecins, pharmaciens, biologistes et odontologistes hospitaliers (Texte signé le 13 janvier 2003)
Fichier protocole130103.pdf (82 056 octets)
Lettre DHOS du 20 décembre 2002 relative à la RTT du personnel médical hospitalier et l'application de la directive européenne sur la durée du temps de travail
Fichier letDHOS201202.pdf (97 055 octets)
Décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2002/02-47/a0473680.htm
http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2002/19129001.pdf
Rapport de la Mission Nationale d'Evaluation sur la mise en place de la R.T.T. dans les établissements de santé (déposé le 30 octobre 2002)
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/024000571/index.shtml
http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/rtt2/sommaire.htm
Fichier RpptMNE20021030.pdf (69 306 octets)
Arrêté du 17 octobre 2002 fixant les modalités d'application de la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2002/02-42/a0423389.htm
http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2002/17437ALL.pdf
Décret n° 2002-1244 du 7 octobre 2002 relatif à la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes des établissements publics de santé
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2002/02-41/a0413291.htm
http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2002/16611ALL.pdf
Circulaire DHOS/M2 n° 2002-425 du 26 juillet 2002 relative à la mise en œuvre du protocole d'accord du 22 octobre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des médecins, pharmaciens et odontologistes hospitaliers
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2002/02-36/a0362974.htm
Fichier circ260702.pdf (28 437 octets)
Lettre DHOS du 24 juillet 2002 relative à l'application immédiate des journées RTT pour les praticiens hospitaliers
http://www.synprefh.org/documents/letdhos020724.pdf
Décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2002/02-18/a0181758.htm
http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2002/08650ALL.pdf
Décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2002/02-17/a0171589.htm
http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2002/07601001.pdf
Arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2002/02-17/a0171590.htm
http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2002/07618001.pdf
Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 relative à l'application du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2002/02-18/a0181778.htm
Circulaire DHOS/M2 n° 2002-58 du 30 janvier 2002 relative à la mise en oeuvre du protocole d'accord du 22 octobre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des médecins, pharmaciens et odontologistes hospitaliers
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2002/02-12/a0121075.htm
Fichier circ300102.pdf (26 790 octets)
Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2002/02-01/a0010049.htm
http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2002/00316ALL.pdf
Lettre-circulaire DHOS n° 9083 du 4 mai 2001 relative à la mise en oeuvre de la réduction et l'aménagement du temps médical dans les établissements publics de santé
Fichier circ040501.pdf (405 428 octets)
Fichier oatmh-lc.doc (26 112 octets)
Fichier instructions-oatmh.doc (33 792 octets)
Fichier grille-oatmh.xls (94 208 octets)
Circulaire DHOS/P 1/DGAS/2001 n° 182 du 10 avril 2001 relative à la mise en oeuvre du diagnostic préalable à la réduction du temps de travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2001/01-17/a0171163.htm
Directive 2000/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail
http://www.snphar.com/news/stock/DCEE93104modifDCEE200034.pdf
Ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique
Fichier ordon260382.html

TEXTES EUROPEENS

LOI n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018649718
http://www.legifrance.gouv.fr:80/jopdf//jopdf/2008/0416/joe_20080416_0001.pdf
Projet de loi adopté par le Sénat ratifiant l'ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (enregistré à la Présidence de l'Assemblée Nationale le 7 octobre 2007)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0301.asp
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (octobre 2007)
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl06-443.html
Décret n° 2007-1438 du 4 octobre 2007 relatif aux prestations de services réalisées en France par des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SJSH0765307D
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2007/1006/joe_20071006_0232_0030.pdf
Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0700046R
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2007/0427/joe_20070427_0099_0034.pdf
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0700046P
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2007/0427/joe_20070427_0099_0033.pdf
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (Texte enregistré à l'Assemblée Nationale le 3 mai 2006)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3062.asp
Réglement (CE) n° 1905/2005 du Conseil du 14 novembre 2005 modifiant le réglement (CE) n° 297/95 concernant les redevances dues à l'Agence européenne des médicaments
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/site/fr/oj/2005/l_304/l_30420051123fr00010009.pdf
Circulaire DSS/DACI n^o 2005-287 du 21 juin 2005 relative à l’application du règlement (CE) n^o 647-2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant les règlements (CEE) n^o 1408-71 et 575-72 de coordination des législations de sécurité sociale (modifications diverses 2003)
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2005/05-07/a0070037.htm
Arrêt du Conseil d'Etat n° 268718 du 16 mars 2005 relatif à l'intégration dans le corps des directeurs d'hôpitaux publics de la fonction publique hospitalière française de ressortissants de l'Union européenne ayant suivi une formation équivalente à celle exigée en France http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2005X03X000000268718
L'Europe sociale dans le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe- Principales nouveautés en matière de santé (Ministère des Solidarités, de la Santé et de la Famille, avril 2005)
http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/constitution_europeenne/nouveautes_sante.htm
Circulaire du 27 septembre 2004 relative à la procédure de transposition en droit interne des directives et décisions-cadres négociées dans le cadre des institutions européennes
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0407654C
Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur la transcription des directives européennes (Texte enregistré à l'Assemblée Nationale le 1er juillet 2004)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/europe/rap-info/i1709.asp
Loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2004/04-12/a0120985.htm
http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2004/05311ALL.pdf
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (Texte présenté par la Commission européenné daté du 13 janvier 2004)
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/pdf/2004/com2004_0002fr01.pdf
Directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2001/l_206/l_20620010731fr00010050.pdf

TEXTES GENERAUX SANTE

Textes divers
Code de la santé publique
Conseil de l'ordre
Pharmacie hospitalière
Pharmacie d'officine

TEXTES DIVERS
Décret n° 2007-454 du 25 mars 2007 relatif aux conventions et aux liens unissant les membres de certaines professions de santé aux entreprises et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANP0721123D
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2007/0328/joe_20070328_0074_0051.pdf
LOI n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0500266L
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2007/0201/joe_20070201_0027_0001.pdf
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCX0709962S (Décision du Conseil Constitutionnel)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0709937X (Saisine du Conseil Constitutionnel)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0709936X (Observations du gouvernement)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0709944X (Mémoire en réplique présenté par les députés signataires du recours)
Mission « Démographie hospitalière » (Rapport présenté par le Pr Yvon Berland le 20 novembre 2006)
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/berland2006/rapport.pdf
Rapport 2005 d’activité de l’observatoire national de la démographie des professions de santé (Texte remis au Ministre de la santé le 29 mai 2006)
http://www.sante.gouv.fr/ondps/synthese_rapport2005.pdf
Arrêté du 8 novembre 2005 portant nomination au Conseil supérieur de la pharmacie
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0524131A
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2005/1122/joe_20051122_0271_0055.pdf
Les pharmaciens en France - Situation démographique et trajectoires professionnelles" - DREES Études et Résultats n° 437 n° 437 – octobre 2005
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er437/er437.pdf
La démographie des pharmaciens à l'horizon 2030 - Un exercice de projection au niveau national" - DREES Études et Résultats n° 438 – octobre 2005
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er438/er438.pdf
Recours du SNPHPU pour non-parution des décrets d'application de la loi du 17 janvier 2002 enjoignant le ministe, sous peine d'astreinte, à faire paraître lesdits décrets (lecture du 27 juillet 2005)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2005X07X000000270327
Références juridiques - Secteur de la pharmacie (Document CNAMTS daté d'octobre 2003, reçu le 14 décembre 2003)
http://www.ameli.fr/pdf/1156.pdf
Décret n° 2003-881 du 15 septembre 2003 modifiant l'article 77 du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2003/03-38/a0382998.htm
http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2003/15864001.pdf
Avis de la Commission générale de terminologie et de néologie relatif au vocabulaire de la santé (Journal Officiel du 3 juin 2003)
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2003/03-23/a0231609.htm
http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2003/09480ALL.pdf
Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2003/03-01/a0010024.htm
http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2002/22100ALL.pdf
Rapport « Berland » sur la démographie des professions de santé (Texte remis le 15 novembre 2002)
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/demo_profsante.pdf
Proposition de loi, adoptée par le sénat, relative à la responsabilité civile médicale (Texte enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 novembre 2002)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0370.asp
Arrêté du 31 mars 1999 fixant les spécifications techniques des ordonnances mentionnées à l'article R. 5194 du code de la santé publique
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/1999/99-13/a0130914.htm
Décret n° 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/1998/98-07/a0070348.htm

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret n° 2008-109 du 5 février 2008 relatif aux insecticides et acaricides, aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et aux matières premières à usage pharmaceutique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018081221&dateTexte=
http://www.legifrance.gouv.fr:80/jopdf//jopdf/2008/0207/joe_20080207_0035.pdf
Décret n° 2008-108 du 5 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique (dispensation d'ordonnance alors que la durée de validité est expirée)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018081211&dateTexte=
http://www.legifrance.gouv.fr:80/jopdf//jopdf/2008/0207/joe_20080207_0034.pdf
Arrêté du 5 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique (dispensation d'ordonnance alors que la durée de validité est expirée)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018081284&dateTexte=
http://www.legifrance.gouv.fr:80/jopdf//jopdf/2008/0207/joe_20080207_0038.pdf
Décret n° 2006-1151 du 13 septembre 2006 modifiant l'article D. 5121-64 du code de la santé publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANP0623021D
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2006/0915/joe_20060915_0214_0026.pdf
Décret n° 2006-1150 du 13 septembre 2006 modifiant l'article R. 5121-29 du code de la santé publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANP0623020D
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2006/0915/joe_20060915_0214_0025.pdf
Décret n° 2006-1145 du 12 septembre 2006 relatif à la pharmacopée et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANP0623050D
Décret n° 2005-1773 du 30 décembre 2005 modifiant l'article D. 5321-7 du code de la santé publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANP0523168D
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2005/1231/joe_20051231_0304_0142.pdf
Décret n° 2005-839 du 20 juillet 2005 relatif à certaines dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0500008D
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2005/0726/joe_20050726_0172_0004.pdf
Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANP0522707D
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2005/0726/joe_20050726_0172_0005.pdf
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2005/0726/joe_20050726_0172_0101.pdf (Dispositions réglementaires de la sixième partie du Code de la Santé Publique)
Décret n° 2005-309 du 1er avril 2005 modifiant les articles D. 5121-64 et D. 5121-65 du code de la santé publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANG0520645D
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2005/0403/joe_20050403_0078_0009.pdf
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2004/04-32/a0322258.htm
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2004/0808/joe_20040808_0183_0005.pdf
Dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique - Annexe au décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 (CSP 37085 à 37288)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0402069D
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2004/0808/joe_20040808_0183_0050.pdf
Circulaire DGS/SD 4 A n° 2003-452 du 28 août 2003 relative aux trois premières parties (dispositions réglementaires) du code de la santé publique
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2003/03-40/a0403146.htm
Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2003/03-22/a0221532.htm
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOALL/2003/370/JO200337006ALL.pdf (13,9 Mo !)
Décret n° 2003-461 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2003/03-22/a0221531.htm
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOALL/2003/370/JO200337003ALL.pdf
Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=17030&indice=1&table=CONSOLIDE&ligneDeb=1

CONSEIL DE L'ORDRE
Contrôle du conseil departemental de l'ordre de Paris - Rapport définitif (Igas - octobre 2007)
http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/IMG/pdf/Controle_du_conseil_departemental_de_l_ordre_des_medecins_de_Paris_-_rapport_definitif.pdf
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANP0720738D
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2007/0327/joe_20070327_0073_0019.pdf
Arrêté du 19 janvier 2007 fixant des dates d'élections aux conseils de l'ordre national des pharmaciens
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0720333A
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2007/0209/joe_20070209_0034_0019.pdf
Arrêt 278899 du Conseil d’Etat en date du 12 octobre 2006 rejetant la contestation d’un médecin sur le montant de la cotisation à l’Ordre des médecins et son caractère obligatoire
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2006X10X000000278899
Décret n° 2005-261 du 21 mars 2005 modifiant le chapitre III du titre III du livre II de la quatrième partie (dispositions réglementaires : Décrets simples) du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0520263D
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2005/0324/joe_20050324_0070_0007.pdf
Arrêté du 4 février 2005 fixant les dates d'élections aux conseils de l'ordre national des pharmaciens
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0520387A
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2005/0218/joe_20050218_0041_0009.pdf
Amendement n° 19,138 au projet de loi de politique de santé publique, relatif à l'Ordre National des Pharmaciens (Texte déposé au Sénat le 13 janvier 2003)
http://ameli.senat.fr/public/AmeliGrandPublic?page=grandpublic.ApercuAmendement&amdid=21269
Arrêté du 10 avril 2003 portant nomination de presidents du bureau chargé du déroulement des opérations électorales aux différents conseils de l'ordre des pharmaciens
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2003/03-16/a0161187.htm
http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2003/06684001.pdf
Décret n° 2003-235 du 17 mars 2003 modifiant le décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2003/03-12/a0120863.htm
http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2003/04702ALL.pdf
Décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2003/03-10/a0100691.htm
http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2003/04154ALL.pdf
Arrêté du 7 mars 2003 fixant les dates des élections pour le renouvellement des membres des différents conseils de l'ordre des pharmaciens
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2003/03-10/a0100694.htm
http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2003/04160ALL.pdf

PHARMACIE HOSPITALIERE
Décret n° 2008-793 du 20 août 2008 relatif à la pharmacie à usage intérieur dans les établissements médico-sociaux
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019344825&dateTexte=
www.legifrance